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Document 22023A0921(01)
Agreement BETWEEN THE EUROPEAN UNION AND THE REPUBLIC OF CHILE PURSUANT TO ARTICLE XXVIII OF THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE (GATT) 1994 RELATING TO THE MODIFICATION OF CONCESSIONS ON ALL THE TARIFF RATE QUOTAS INCLUDED IN THE EU SCHEDULE CLXXV AS A CONSEQUENCE OF THE UNITED KINGDOM'S WITHDRAWAL FROM THE EUROPEAN UNION
Accord ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE
Accord ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE
ST/6619/2023/INIT
JO L 233 du 21.9.2023, p. 3–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
21.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 233/3 |
ACCORD ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DU CHILI AU TITRE DE L’ARTICLE XXVIII DE L’ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) DE 1994 CONCERNANT LA MODIFICATION DES CONCESSIONS POUR L’ENSEMBLE DES CONTINGENTS TARIFAIRES DE LA LISTE CLXXV DE L’UNION EUROPÉENNE À LA SUITE DU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UNION EUROPÉENNE
L’UNION EUROPÉENNE,
ci-après dénommée «Union»,
et
LA RÉPUBLIQUE DU CHILI,
ci-après dénommée «Chili»,
ci-après dénommées conjointement les «parties»,
VU les négociations menées au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, telles qu’elles ont été communiquées aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2,
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
Article 1
Objectifs
Sans préjudice des futures négociations au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 et aux seules fins du retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’objectif du présent accord est de convenir, sous réserve de l’article 2, de la modification des concessions telles qu’elles ont été communiquées aux membres de l’OMC dans le document G/SECRET/42/Add.2 et des engagements quantitatifs en résultant de la part de l’Union qui n’inclut plus le Royaume-Uni, concernant les contingents tarifaires pour lesquels le Chili dispose de droits de négociation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.
Article 2
Contingents tarifaires de l’Union qui n’inclut plus le Royaume-Uni
1. En ce qui concerne les contingents tarifaires pour lesquels le Chili dispose de droits de négociation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994, le Chili accepte les engagements quantitatifs proposés en matière de contingents tarifaires, tels qu’ils figurent dans le document G/SECRET/42/Add.2, pris par l’Union après le retrait du Royaume-Uni.
2. Nonobstant le paragraphe 1, en ce qui concerne le contingent tarifaire 020 (viandes des animaux des espèces ovine et caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées), le Chili et l’Union conviennent de modifier comme suit les engagements prévus: le volume pour l’Union de ce contingent spécifique du Chili est ajusté pour s’établir à 2 527 tonnes.
Article 3
Les négociations de l’Union en cours au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994
1. Les parties reconnaissent que l’Union continue de mener des négociations et des consultations avec d’autres membres de l’OMC détenant des droits de négociation ou de consultation au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union, tel qu’il a été communiqué aux membres de l’OMC.
2. À l’issue de ces négociations et consultations, l’Union peut envisager une modification des parts et des quantités établies à l’article 2 ou dans le document G/SECRET/42/Add.2. Dans l’éventualité d’une telle modification concernant un engagement antérieur de l’Union en matière de contingent tarifaire pour lequel le Chili dispose d’un droit de négociation, l’Union consulte le Chili en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante avant de procéder à cette modification, sans préjudice des droits de chaque partie au titre de l’article XXVIII du GATT de 1994.
Article 4
Dispositions finales
1. Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l’achèvement de leurs procédures juridiques internes respectives nécessaires à cet effet.
2. Le présent accord constitue un accord international entre l’Union et le Chili, y compris aux fins de l’article XXVIII:3, points a) et b), du GATT de 1994.
3. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
Съставено в Брюксел на девети юни две хиляди двадесет и трета година.
Hecho en Bruselas, el nueve de junio de dos mil veintitrés.
V Bruselu dne devátého června dva tisíce dvacet tři.
Udfærdiget i Bruxelles den niende juni to tusind og treogtyve.
Geschehen zu Brüssel am neunten Juni zweitausenddreiundzwanzig.
Kahe tuhande kahekümne kolmanda aasta juunikuu üheksandal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις εννέα Ιουνίου δύο χιλιάδες είκοσι τρία.
Done at Brussels on the ninth day of June in the year two thousand and twenty three.
Fait à Bruxelles, le neuf juin deux mille vingt-trois.
Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an naoú lá de Mheitheamh sa bhliain dhá mhíle fiche a trí.
Sastavljeno u Bruxellesu devetog lipnja godine dvije tisuće dvadeset treće.
Fatto a Bruxelles, addì nove giugno duemilaventitré.
Briselē, divi tūkstoši divdesmit trešā gada devītajā jūnijā.
Priimta du tūkstančiai dvidešimt trečių metų birželio devintą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-huszonharmadik év június havának kilencedik napján.
Magħmul fi Brussell, fid-disa’ jum ta’ Ġunju fis-sena elfejn u tlieta u għoxrin.
Gedaan te Brussel, negen juni tweeduizend drieëntwintig.
Sporządzono w Brukseli dnia dziewiątego czerwca roku dwa tysiące dwudziestego trzeciego.
Feito em Bruxelas, em nove de junho de dois mil e vinte e três.
Întocmit la Bruxelles la nouă iunie două mii douăzeci și trei.
V Bruseli deviateho júna dvetisícdvadsaťtri.
V Bruslju, devetega junija dva tisoč triindvajset.
Tehty Brysselissä yhdeksäntenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäkolme.
Som skedde i Bryssel den nionde juni år tjugohundratjugotre.
