(1)

Par la décision 74/295/Euratom (1), le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) en entreprise commune, pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

(2)

Par la décision 2011/362/Euratom (2), le Conseil a reconduit le statut d’entreprise commune de la HKG jusqu’au 31 décembre 2017.

(3)

Par la décision 74/296/Euratom (3) et la décision du 16 novembre 1992 (4), le Conseil a octroyé à la HKG plusieurs des avantages énumérés à l’annexe III du traité, pour une période de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

(4)

Par la décision 2011/374/Euratom (5), le Conseil a reconduit ces avantages jusqu’au 31 décembre 2017.

(5)

Par lettre du 7 octobre 2021, la HKG a demandé la reconduction du statut d’entreprise commune. Ladite reconduction devrait également s’appliquer aux exonérations pertinentes de l’impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle afférente aux intérêts des dettes à long terme. En outre, la HKG a demandé à bénéficier de l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer aux entreprises communes, à leurs biens, avoirs et revenus. Elle a demandé que cette exonération soit encadrée de la manière la plus large possible et qu’elle soit applicable à partir du 1er janvier 2018. Pour des raisons de clarté, mais sans que cette liste se veuille exhaustive, la HKG a demandé à être exonérée des impôts directs suivants exigibles en République fédérale d’Allemagne: Körperschaftsteuer (impôt sur les sociétés), Solidaritätszuschlag («supplément de solidarité» à l’impôt sur les sociétés), Gewerbesteuer (taxe professionnelle locale), Grunderwerbsteuer (impôt sur l’acquisition de biens immobiliers) et Grundsteuer (taxe foncière).

(6)

L’objet actuel de la HKG est la mise en œuvre d’un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade de confinement sûr et l’application, par la suite, d’un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

(7)

Ces programmes sont sans équivalent dans la Communauté, car à ce jour aucun réacteur à haute température n’a été définitivement mis à l’arrêt dans la Communauté.

(8)

La mise en œuvre de ces programmes est donc importante, car elle permet d’acquérir une expérience utile pour l’industrie nucléaire et le développement futur de l’énergie nucléaire dans la Communauté, notamment en ce qui concerne le déclassement des installations nucléaires.

(9)

La HKG devrait donc bénéficier d’une aide pour la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu’au stade du confinement sûr et le programme de surveillance des installations nucléaires confinées, sous forme d’un allégement de ses charges financières et de l’octroi des avantages fiscaux supplémentaires demandés.

(10)

Des arrangements pour le financement de l’activité de HKG ont été conclus entre la République fédérale d’Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et HKG et ses associés pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

(11)

Il convient donc de reconduire rétroactivement les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du’statut d’entreprise commune, à savoir du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

(12)

Après le 31 décembre 2022, toute nouvelle reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune de HKG est subordonnée à la présentation par la HKG d’une demande d’autorisation de déclassement,

a)

dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l’exonération de la Grunderwerbsteuer (impôt sur les acquisitions de biens immobiliers);

b)

dans le cadre du point 5 de ladite annexe, l’exonération de tous impôts directs susceptibles de s’appliquer à l’entreprise commune, à ses biens, avoirs et revenus.