(1)

Le protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (ci-après dénommée «convention de Barcelone») relatif à la prévention et à l’élimination de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d’immersion effectuées par les navires et aéronefs ou d’incinération en mer (ci-après dénommé «protocole “immersions”») a été conclu par l’Union au moyen de la décision no 77/585/CEE du Conseil (1) et est entré en vigueur le 15 avril 1978.

(2)

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, point iii), de la convention de Barcelone, la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles doit adopter des amendements aux annexes des protocoles à la convention.

(3)

Lors de leur 22e réunion qui se tiendra du 7 au 10 décembre 2021, les parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles devraient adopter une décision (ci-après dénommée «décision des parties contractantes») modifiant l’annexe du protocole «immersions» relative aux facteurs à prendre en considération pour établir les critères régissant la délivrance des permis d’immersion de matières en mer, suivant les dispositions de l’article 6 du protocole «immersions».

(4)

La décision des parties contractantes a trait à la protection de l’environnement, qui relève d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres en vertu de l’article 4, paragraphe 2, point e), du traité. La décision des parties contractantes ne relève pas d’un domaine qui est largement couvert par les règles de l’Union relatives à cette protection. L’Union n’entend pas faire usage de la possibilité d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par la décision des parties contractantes pour lesquels sa compétence n’a pas encore été exercée en interne.

(5)

Il y a lieu de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion des parties contractantes à la convention de Barcelone et à ses protocoles, étant donné que la décision des parties contractantes concerne l’adoption des amendements à l’annexe du protocole «immersions» qui seront contraignants pour l’Union.

(6)

Étant donné que les amendements envisagés à l’annexe du protocole «immersions» mettront à jour les exigences relatives à la protection de la mer Méditerranée, auront une incidence sur les engagements et ambitions internationaux de l’Union et amélioreront la protection de l’environnement, l’Union devrait soutenir l’adoption de la décision des parties contractantes,