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Document 42013D0338
2013/338/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 26 June 2013 appointing Judges to the Court of Justice
2013/338/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juin 2013 portant nomination de juges à la Cour de justice
2013/338/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juin 2013 portant nomination de juges à la Cour de justice
JO L 179 du 29.6.2013, p. 94–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 06/10/2015
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29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 179/94 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 26 juin 2013
portant nomination de juges à la Cour de justice
(2013/338/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 253 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de MM. Uno LÕHMUS et Jean-Jacques KASEL avec effet au 6 octobre 2013, il y a lieu de procéder à la nomination de deux juges à la Cour de justice pour la durée des mandats de MM. Uno LÕHMUS et Jean-Jacques KASEL restant à courir, soit jusqu'au 6 octobre 2015. |
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(2) |
Les candidatures de Mme Küllike JÜRIMÄE et de M. François BILTGEN ont été proposées pour les postes devenus vacants. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de Mme Küllike JÜRIMÄE et de M. François BILTGEN à l'exercice des fonctions de juges à la Cour de justice, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges à la Cour de justice pour la période allant du 6 octobre 2013 au 6 octobre 2015:
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Mme Küllike JÜRIMÄE |
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— |
M. François BILTGEN |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.
Le président
R. MONTGOMERY