édition spéciale croate: chapitre 04 tome 007 p. 261 - 262
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Dokumentum 32009D1016
Council Decision of 22 December 2009 repealing Decision 2009/473/EC concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters on the provisional application of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Guinea
Décision du Conseil du 22 décembre 2009 abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
Décision du Conseil du 22 décembre 2009 abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
JO L 348 du 29.12.2009., 53—54. o.
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Hivatalos Lap
|
29.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 348/53 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 2009
abrogeant la décision 2009/473/CE concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée
(2009/1016/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphes 5 et 8,
vu la proposition présentée par la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Comme convenu par les parties au moyen d'un échange de lettres approuvé par la décision 2009/473/CE (1), le protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, s'applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2009, dans l'attente de la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée. |
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(2) |
La Commission a décidé de retirer sa proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche à la suite des événements tragiques qui se sont déroulés le 28 septembre 2009, au cours desquels les forces gouvernementales ont ouvert le feu sur des manifestants, causant ainsi la mort de plus de cent cinquante personnes. |
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(3) |
Il est donc nécessaire d'abroger la décision 2009/473/CE et de notifier dans les meilleurs délais à la République de Guinée, au nom de l'Union européenne, la fin de l'application provisoire dudit accord, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2009/473/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée est abrogée.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne habilitées à notifier à la République de Guinée, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée paraphé le 20 décembre 2008. Cette notification prend la forme d'une lettre.
Le texte de la lettre est annexé à la présente décision.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009
Par le Conseil
Le président
A. CARLGREN
(1) JO L 156 du 19.6.2009, p. 31.
ANNEXE
Monsieur,
Eu égard au protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée, paraphé le 20 décembre 2008, qui prévoit l'application à titre provisoire dudit accord, comme en ont convenu la Communauté européenne et la République de Guinée au moyen d'un échange de lettres en date du 28 mai 2009,
L'Union européenne notifie à la République de Guinée que, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle n'a plus l'intention de devenir partie à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche susmentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Au nom de l'Union européenne,