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Document 22007X0712(01)
Information on the date of entry into force of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community on the one hand, and the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, on the other hand
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part
JO L 182 du 12.7.2007, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.7.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 182/37 |
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (1)
La Communauté européenne et le gouvernement autonome du Groenland se sont notifié, respectivement le 28 juin 2007 et le 2 juillet 2007, l'accomplissement de leurs procédures d'adoption.
L'accord est en conséquence entré en vigueur le 2 juillet 2007, conformément à son article 16.
(1) JO L 172 du 30.6.2007, p. 4.