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Document 62021CA0069
Case C-69/21: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 22 November 2022 (request for a preliminary ruling from the Rechtbank Den Haag — the Netherlands) — X v Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Reference for a preliminary ruling — Area of freedom, security and justice — Articles 4, 7 and 19 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union — Prohibition of inhuman or degrading treatment — Respect for private and family life — Protection in the event of removal, expulsion or extradition — Right of residence on medical grounds — Common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals — Directive 2008/115/EC — Third-country national who is suffering from a serious illness — Medical treatment for pain relief — Treatment is not available in the country of origin — Conditions under which removal must be postponed)
Affaire C-69/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Respect de la vie privée et familiale – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition – Droit de séjour pour raisons médicales – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une maladie grave – Traitement médical visant à soulager la douleur – Traitement indisponible dans le pays d’origine – Conditions dans lesquelles l’éloignement doit être reporté)
Affaire C-69/21: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Respect de la vie privée et familiale – Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition – Droit de séjour pour raisons médicales – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une maladie grave – Traitement médical visant à soulager la douleur – Traitement indisponible dans le pays d’origine – Conditions dans lesquelles l’éloignement doit être reporté)
JO C 24 du 23.1.2023, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 24/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag — Pays-Bas) — X / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-69/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Articles 4, 7 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Respect de la vie privée et familiale - Protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition - Droit de séjour pour raisons médicales - Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Directive 2008/115/CE - Ressortissant d’un pays tiers atteint d’une maladie grave - Traitement médical visant à soulager la douleur - Traitement indisponible dans le pays d’origine - Conditions dans lesquelles l’éloignement doit être reporté)
(2023/C 24/05)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank Den Haag
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: X
Partie défenderesse: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Dispositif
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1) |
L’article 5 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lu en combinaison avec les articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que l’article 19, paragraphe 2, de celle-ci, doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à ce qu’une décision de retour ou une mesure d’éloignement soit prise à l’égard d’un ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre et atteint d’une maladie grave, lorsqu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé serait exposé, dans le pays tiers vers lequel il serait éloigné, au risque réel d’une augmentation significative, irrémédiable et rapide de sa douleur, en cas de retour, en raison de l’interdiction, dans ce pays, du seul traitement antalgique efficace. Un État membre ne peut prévoir de délai strict au cours duquel une telle augmentation doit être susceptible de se matérialiser pour qu’il puisse être fait obstacle à cette décision de retour ou à cette mesure d’éloignement. |
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2) |
L’article 5 et l’article 9, paragraphe 1, sous a), de la directive 2008/115, lus en combinaison avec les articles 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux ainsi que l’article 19, paragraphe 2, de celle-ci, doivent être interprétés en ce sens que: ils s’opposent à ce que les conséquences de la mesure d’éloignement proprement dite sur l’état de santé d’un ressortissant d’un pays tiers ne soient prises en compte par l’autorité nationale compétente qu’afin d’examiner si celui-ci est en état de voyager. |
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3) |
La directive 2008/115, lue en combinaison avec les articles 7, ainsi que 1er et 4 de la charte des droits fondamentaux, doit être interprétée en ce sens que:
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