ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 138

Édition de langue française

Communications et informations

64e année
19 avril 2021

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2021/C 138/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2021/C 138/02

Affaire C-95/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Dogane / Silcompa SpA (Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et 8 ainsi que article 12, paragraphes 1 à 3 – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de certaines créances – Accise exigible dans deux États membres pour les mêmes opérations – Directive 92/12/CE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en cours de circulation de produits soumis à accise sous un régime suspensif de droits – Sortie irrégulière de produits d’un régime suspensif – «Duplication de la créance fiscale» relative aux droits d’accises – Contrôle effectué par les juridictions de l’État membre où l’autorité requise a son siège – Rejet de la demande d’assistance présentée par les autorités compétentes d’un autre État membre – Conditions)

2

2021/C 138/03

Affaire C-389/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume de Suède, Royaume de Danemark, République de Finlande, Parlement européen, Agence européenne des produits chimiques [Pourvoi – Règlement (CE) no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites à l’annexe XIV dudit règlement – Substances extrêmement préoccupantes – Conditions d’autorisation – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement]

3

2021/C 138/04

Affaire C-403/19: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Société Générale SA / Ministre de l'Action et des Comptes publics (Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôts sur les sociétés – Conventions bilatérales préventives de la double imposition – Imposition des dividendes distribués par une société non-résidente déjà soumis à un prélèvement dans un autre État membre – Plafonnement du crédit d’impôt imputé – Double imposition juridique)

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2021/C 138/05

Affaire C-604/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — Gmina Wrocław / Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Article 9, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Notion de «livraison de biens» – Conversion du droit d’usufruit perpétuel sur un bien immeuble en droit de pleine propriété par effet de la loi – Commune percevant les redevances au titre de la conversion – Notion d’«indemnité» – Notion d’«assujetti agissant en tant que tel» – Exception – Organismes de droit public qui accomplissent des activités ou des opérations en tant qu’autorités publiques]

4

2021/C 138/06

Affaire C-615/19 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 — John Dalli / Commission européenne [Pourvoi – Recours en indemnisation – Responsabilité non contractuelle de l’Union européenne – Comportements prétendument illégaux de la Commission européenne et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Cessation des fonctions d’un membre de la Commission – Règles procédurales régissant l’enquête de l’OLAF – Ouverture d’une enquête – Droit d’être entendu – Comité de surveillance de l’OLAF – Présomption d’innocence – Appréciation du préjudice allégué]

5

2021/C 138/07

Affaire C-658/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 — Commission européenne / Royaume d'Espagne [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2016/680 – Traitement des données à caractère personnel – Prévention et détection des infractions pénales, enquêtes et poursuites en la matière – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte]

6

2021/C 138/08

Affaire C-673/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — M, A, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid / Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, T (Renvoi préjudiciel – Asile et immigration – Directive 2008/115/CE – Articles 3, 4, 6 et 15 – Réfugié en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre – Rétention à des fins de transfert vers un autre État membre – Statut de réfugié dans cet autre État membre – Principe de non-refoulement – Absence d’une décision de retour – Applicabilité de la directive 2008/115)

7

2021/C 138/09

Affaire C-689/19 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 février 2021 — VodafoneZiggo Group BV / Commission européenne (Pourvoi – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Consolidation du marché intérieur des communications électroniques – Article 7, paragraphes 3 et 7 – Projet de mesure mis à disposition par l’autorité réglementaire nationale – Marché de la fourniture en gros d’accès en position déterminée aux Pays-Bas – Puissance significative conjointe sur le marché – Observations de la Commission européenne communiquées à l’autorité réglementaire nationale – Obligation pour l’autorité réglementaire nationale d’en tenir le plus grand compte – Portée – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Acte attaquable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

7

2021/C 138/10

Affaire C-712/19: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Novo Banco SA / Junta de Andalucía [Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre circulation des capitaux – Fiscalité – Impôt grevant les dépôts de clients détenus par les établissements de crédit – Déductions fiscales accordées uniquement aux établissements ayant leur siège social ou des agences sur le territoire de la communauté autonome d’Andalousie – Déductions fiscales accordées uniquement pour des investissements relatifs à des projets réalisés dans cette communauté autonome – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 401 – Interdiction de percevoir d’autres impôts nationaux ayant le caractère de taxes sur le chiffre d’affaires – Notion de «taxe sur le chiffre d’affaires» – Caractéristiques essentielles de la TVA – Absence]

8

2021/C 138/11

Affaire C-772/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Bartosch Airport Supply Services GmbH / Zollamt Wien (Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions tarifaires 8701 et 8705 – Interprétation – Remorqueur d’avions)

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2021/C 138/12

Affaire C-804/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — BU / Markt24 GmbH [Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Compétence en matière de contrats individuels de travail – Dispositions de la section 5 du chapitre II – Applicabilité – Contrat conclu dans un État membre pour un emploi auprès d’une société établie dans un autre État membre – Absence de prestation de travail pendant toute la durée du contrat – Exclusion de l’application de règles nationales de compétence – Article 21, paragraphe 1, sous b), i) – Notion de «lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail» – Contrat de travail – Lieu d’exécution du contrat – Obligations du travailleur à l’égard de son employeur]

10

2021/C 138/13

Affaire C-857/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Najvyšší súd Slovenskej republiky — Slovaquie) — Slovak Telekom a.s. / Protimonopolný úrad Slovenskej republiky [Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 102 TFUE – Abus de position dominante – Répartition des compétences entre la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 11, paragraphe 6 – Dessaisissement des autorités nationales de concurrence de leur compétence – Principe ne bis in idem – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]

11

2021/C 138/14

Affaire C-940/19: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Chirurgiens-Dentistes de France e.a. / Ministre des Solidarités et de la Santé, Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Premier ministre (Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 4 septies, paragraphe 6 – Réglementation nationale – Admission de la possibilité d’un accès partiel à l’une des professions relevant du mécanisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles)

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2021/C 138/15

Affaire C-129/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2021 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — XI / Caisse pour l'avenir des enfants (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2010/18/UE – Accord-cadre révisé sur le congé parental – Réglementation nationale subordonnant l’octroi du droit à un congé parental à une condition d’occupation d’un emploi et à l’affiliation obligatoire à ce titre du travailleur au régime de sécurité sociale concerné à la date de naissance de l’enfant)

12

2021/C 138/16

Affaire C-108/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti — Roumanie) — Krakvet sp. z o.o. sp.k. / Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Bucureşti, Administraţia Fiscală pentru Contribuabili Nerezidenţi [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Vente au moyen d’un site Internet – Contrat de transport des biens conclu par l’acquéreur avec une société suggérée par le fournisseur]

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2021/C 138/17

Affaire C-706/19 P: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 janvier 2021 — CCPL — Consorzio Cooperative di Produzione e Lavoro SC, Coopbox group SpA, Coopbox Eastern s.r.o. / Commission européenne (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Ententes – Marché du conditionnement alimentaire destiné à la vente au détail – Pourvoi dirigé contre des motifs – Pourvoi manifestement irrecevable)

14

2021/C 138/18

Affaire C-769/19: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre UC, TD (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2012/13/UE – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Article 6 – Droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Traitement d’une affaire dans un délai raisonnable – Législation nationale prévoyant la clôture de la procédure judiciaire en cas de vices de forme de l’acte d’accusation constatés par le juge – Renvoi de l’affaire devant le procureur aux fins de l’établissement d’un nouvel acte d’accusation – Admissibilité)

14

2021/C 138/19

Affaire C-892/19 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 janvier 2021 — Camelia Manéa / CdT (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption d’une nouvelle décision de non-renouvellement prenant effet à la date de la première décision – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2021/C 138/20

Affaire C-105/20: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 21 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Nivelles — Belgique) — UF / Partena, Assurances sociales pour travailleurs indépendants ASBL, Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti), Union Nationale des Mutualités Libres (Partenamut) (UNMLibres) (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle)

16

2021/C 138/21

Affaire C-455/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 23 septembre 2020 — Ts.M.Ts. et T.M.M.

16

2021/C 138/22

Affaire C-676/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Espagne) le 11 décembre 2020 — ASADE — Asociación Estatal de Entidades de Servicios de Atención a Domicilio/Consejería de Sanidad de la Diputación General de Aragón

16

2021/C 138/23

Affaire C-3/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 4 janvier 2021 — FS/Chief Appeals Officer, Social Welfare Appeals Office, Minister for Employment Affairs, Minister for Social Protection

18

2021/C 138/24

Affaire C-22/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court (Irlande) le 14 janvier 2021 — SRS, AA/Minister for Justice and Equality

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2021/C 138/25

Affaire C-71/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 4 février 2021 — procédure pénale contre KT

19

2021/C 138/26

Affaire C-72/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Senāts) (Lettonie) le 4 février 2021 — SIA «PRODEX»/Valsts ieņēmumu dienests

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2021/C 138/27

Affaire C-78/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administratīvā apgabaltiesa (Lettonie) le 1er février 2021 — AS «PrivatBank», A, B, Unimain Holdings Limited/Finanšu un kapitāla tirgus komisija

20

2021/C 138/28

Affaire C-92/21: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Liège (Belgique) le 15 février 2021 — VW / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

21

2021/C 138/29

Affaire C-96/21: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Bremen (Allemagne) le 16 février 2021 — DM/CTS Eventim AG & Co. KGaA

22

2021/C 138/30

Affaire C-121/21: Recours introduit le 26 février 2021 — République tchèque/Pologne

23

2021/C 138/31

Affaire C-156/21: Recours introduit le 11 mars 2021 — Hongrie/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

24

2021/C 138/32

Affaire C-157/21: Recours introduit le 11 mars 2021 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne

26

2021/C 138/33

Affaire C-761/19: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 11 janvier 2021 — Commission européenne / Hongrie

28

2021/C 138/34

Affaire C-865/19: Ordonnance du président de la sixième chambre de la Cour du 30 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Rennes — France) — Caisse de Crédit Mutuel Le Mans Pontlieue / OG

28

2021/C 138/35

Affaire C-38/20: Ordonnance du président de la Cour du 27 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Andalucía, Ceuta y Melilla — Espagne) — ZP / Delegación del Gobierno en Melilla

28

2021/C 138/36

Affaire C-227/20: Ordonnance du président de la Cour du 18 janvier 2021 — Commission européenne / République italienne

29

2021/C 138/37

Affaire C-335/20: Ordonnance du président de la Cour du 22 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail du Brabant wallon — Belgique) — PR / Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

29

2021/C 138/38

Affaire C-407/20: Ordonnance du président de la Cour du 25 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle de de l’Oberlandesgericht Wien — Autriche) — Österreichische Apothekerkammer / HA

29

2021/C 138/39

Affaire C-512/20: Ordonnance du président de la Cour du 22 janvier 2021 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Noord-Holland — Pays-Bas) — P / Swiss International Air Lines AG

29

Tribunal

2021/C 138/40

Affaire T-238/20: Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission («Aides d’État – Marché du transport aérien en Suède, depuis la Suède et à destination de la Suède – Garanties de prêts visant à soutenir les compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des mesures d’aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Proportionnalité – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités suédoises – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Ratio legis – Obligation de motivation»)

30

2021/C 138/41

Affaire T-259/20: Arrêt du Tribunal du 17 février 2021 — Ryanair/Commission («Aides d’État – Marché français du transport aérien – Moratoire sur le paiement de la taxe d’aviation civile et de la taxe de solidarité sur les billets d’avion dues sur une base mensuelle pendant la période de mars à décembre 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Libre prestation de services – Égalité de traitement – Critère de la détention d’une licence émise par les autorités françaises – Proportionnalité – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Obligation de motivation»)

31

2021/C 138/42

Affaire T-19/20: Ordonnance du Tribunal du 12 février 2021 — sprd.net/EUIPO — Shirtlabor (I love) [«Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative I love – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Inapplicabilité de l’article 16, paragraphe 1, sous a), du règlement délégué (UE) 2018/625 – Recevabilité d’éléments de preuve – Article 97, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Impartialité – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

31

2021/C 138/43

Affaire T-92/20: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2021 — Fryč/Commission («Responsabilité non contractuelle – Aides d’État – Règlements d’exemption par catégorie – Programme d’aides octroyées par les autorités tchèques en faveur de certaines entreprises – Décision de la Commission approuvant ledit programme – Recours en annulation rejeté comme tardif – Préjudice prétendument causé par les actes de la Commission et des juridictions de l’Union – Prescription – Recours en partie manifestement irrecevable – Lien de causalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

32

2021/C 138/44

Affaire T-176/20: Ordonnance du Tribunal du 11 février 2021 — Sam McKnight/EUIPO — Carolina Herrera (COOL GIRL) («Marque de l’Union européenne – Révocation de la décision attaquée – Disparition de l’objet du litige – Non-lieu à statuer»)

33

2021/C 138/45

Affaire T-230/20 R: Ordonnance du président du Tribunal du 8 février 2021 — PNB Banka/BCE («Référé – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Décision de retrait de l’agrément d’un établissement de crédit – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence»)

33

2021/C 138/46

Affaire T-748/20: Recours introduit le 19 décembre 2020 — Commission/CEVA e.a.

34

2021/C 138/47

Affaire T-53/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — EVH/Commission

35

2021/C 138/48

Affaire T-55/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — Stadtwerke Leipzig/Commission

37

2021/C 138/49

Affaire T-56/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — TEAG/Commission

37

2021/C 138/50

Affaire T-58/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — GWS Stadtwerke Hameln/Commission

38

2021/C 138/51

Affaire T-59/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — eins energie in sachsen/Commission

38

2021/C 138/52

Affaire T-60/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — Naturstrom/Commission

39

2021/C 138/53

Affaire T-61/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — EnergieVerbund Dresden/Commission

40

2021/C 138/54

Affaire T-62/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — GGEW/Commission

40

2021/C 138/55

Affaire T-63/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — Stadtwerke Frankfurt am Main/Commission

41

2021/C 138/56

Affaire T-64/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — Mainova/Commission

42

2021/C 138/57

Affaire T-65/21: Recours introduit le 29 janvier 2021 — enercity/Commission

42

2021/C 138/58

Affaire T-68/21: Recours introduit le 28 janvier 2021 — QA/Commission

43

2021/C 138/59

Affaire T-73/21: Recours introduit le 4 février 2021 — PIC CO/EUIPO — Haribo Ricqles Zan (P.I.C. Co.)

44

2021/C 138/60

Affaire T-77/21: Recours introduit le 4 février 2021 — QC/Commission

44

2021/C 138/61

Affaire T-88/21: Recours introduit le 12 février 2021 — Paesen/SEAE

45

2021/C 138/62

Affaire T-93/21: Recours introduit le 13 février 2021 — Creaticon/EUIPO — Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE)

46

2021/C 138/63

Affaire T-95/21: Recours introduit le 15 février 2021 — Portugal/Commission

47

2021/C 138/64

Affaire T-99/21: Recours introduit le 17 février 2021 — Construcciones Electromecanicas Sabero/EUIPO — Magdalenas de las Heras (Heras Bareche)

48

2021/C 138/65

Affaire T-111/21: Recours introduit le 19 février 2021 — Ryanair/Commission

49

2021/C 138/66

Affaire T-121/21: Recours introduit le 25 février 2021 — Suez/Commission

49

2021/C 138/67

Affaire T-122/21: Recours introduit le 25 février 2021 — QI/Commission

50

2021/C 138/68

Affaire T-124/21: Recours introduit le 25 février 2021 — Mariani e.a./Parlement

51

2021/C 138/69

Affaire T-549/18: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2021 — Hexal/EMA

52

2021/C 138/70

Affaire T-511/19: Ordonnance du Tribunal du 12 février 2021 — Staciwa/Commission

52

2021/C 138/71

Affaire T-188/20: Ordonnance du Tribunal du 10 février 2021 — Close et Cegelec/Parlement

53

2021/C 138/72

Affaire T-507/20: Ordonnance du Tribunal du 12 février 2021 — Colombani/SEAE

53