ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 103

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
30 mars 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 103/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 103/02

Affaire C-252/18 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 février 2020 — République hellénique / Commission européenne, Royaume d'Espagne [Pourvoi – Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Régime d’aides à la surface – Notion de «pâturages permanents» – Corrections financières forfaitaires]

2

2020/C 103/03

Affaire C-688/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre TX, UW [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable]

3

2020/C 103/04

Affaire C-704/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — procédure pénale contre Nikolay Kolev e.a. (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Mise en œuvre d’une décision préjudicielle de la Cour – Pouvoir d’injonction d’une juridiction supérieure quant aux modalités de mise en œuvre – Autonomie procédurale des États membres – Principe d’effectivité – Respect des droits de la défense)

4

2020/C 103/05

Affaire C-529/18 P: Pourvoi formé le 9 août 2018 par PJ contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 30 mai 2018 dans l’affaire T-664/16, PJ/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

4

2020/C 103/06

Affaire C-531/18 P: Pourvoi formé le 10 août 2018 par PC contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 30 mai 2018 dans l’affaire T-664/16, PJ/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

5

2020/C 103/07

Affaire C-234/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Trgovački sud u Zagrebu (Croatie) le 18 mars 2019 — EOS Matrix d.o.o./Entazis d.o.o.

6

2020/C 103/08

Affaire C-418/19 P: Pourvoi formé le 29 mai 2019 par Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 mars 2019 dans l’affaire T-410/18, Silgan Closures GmbH, Silgan Holdings, Inc. contre Commission européenne

7

2020/C 103/09

Affaire C-606/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 12 août 2019 — Flightright/Iberia

7

2020/C 103/10

Affaire C-642/19 P: Pourvoi formé le 29 août 2019 par BS contre l’ordonnance du Tribunal (première chambre) rendue le 17 juin 2019 dans l’affaire T-593/18, BS / Parlement

8

2020/C 103/11

Affaire C-820/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 7 novembre 2019 — RE/Privredna banka Zagreb d.d.

8

2020/C 103/12

Affaire C-823/19 P: Pourvoi formé le 11 novembre 2019 par ruwido austria GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 11 septembre 2019 dans l’affaire T-649/18, ruwido austria GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

8

2020/C 103/13

Affaire C-858/19 P: Pourvoi formé le 25 novembre 2019 par NHS, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 19 septembre 2019 dans l’affaire T-378/18, NHS/EUIPO

9

2020/C 103/14

Affaire C-889/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Općinski sud u Osijeku (Croatie) le 4 décembre 2019 — S.B./Kliničkog bolničkog centra Osijek

9

2020/C 103/15

Affaire C-921/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank Den Haag, siégeant à’s-Hertogenbosch (Pays-Bas) le 16 décembre 2019 — LH/Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid

9

2020/C 103/16

Affaire C-922/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 17 décembre 2019 — Stichting Waternet/MG

10

2020/C 103/17

Affaire C-923/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 17 décembre 2019 — Van Ameyde España S.A./GES Seguros y Reaseguros S.A.

11

2020/C 103/18

Affaire C-938/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Berlin (Allemagne) le 24 décembre 2019 — Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG / Bundesrepublik Deutschland

12

2020/C 103/19

Affaire C-942/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón (Espagne) le 31 décembre 2019 — Servicio Aragones de la Salud/LB

13

2020/C 103/20

Affaire C-25/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Višje sodišče v Ljubljani (Slovénie) le 20 janvier 2020 — ALPINE BAU GMBH, Salzbourg– succursale de Celje — en faillite

13

2020/C 103/21

Affaire C-35/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Finlande) le 24 janvier 2020 — Syyttäjä/A

14

2020/C 103/22

Affaire C-37/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d’arrondissement (Luxembourg) le 24 janvier 2020 — WM / Luxembourg Business Registers

15

2020/C 103/23

Affaire C-79/20 P: Pourvoi formé le 14 février 2020 par Yieh United Steel Corp. contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 3 décembre 2019 dans l’affaire T-607/15, Yieh United Steel/Commission

17

Tribunal

2020/C 103/24

Affaire T-163/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Amisi Kumba/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

18

2020/C 103/25

Affaire T-164/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kampete/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité»]

18

2020/C 103/26

Affaire T-165/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kahimbi Kasagwe/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

19

2020/C 103/27

Affaire T-166/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Ilunga Luyoyo/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

20

2020/C 103/28

Affaire T-167/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kanyama/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

20

2020/C 103/29

Affaire T-168/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Numbi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

21

2020/C 103/30

Affaire T-169/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kibelisa Ngambasai/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité»]

22

2020/C 103/31

Affaire T-170/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kande Mupompa/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions»)

22

2020/C 103/32

Affaire T-171/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Boshab/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

23

2020/C 103/33

Affaire T-172/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Akili Mundos/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par des mesures restrictives adoptées par l’Union de manière autonome – Première inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées par le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

24

2020/C 103/34

Affaire T-173/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Ramazani Shadary/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

25

2020/C 103/35

Affaire T-174/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Mutondo/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

25

2020/C 103/36

Affaire T-175/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Ruhorimbere/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité»)

26

2020/C 103/37

Affaire T-176/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Mende Omalanga/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Droit de propriété – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité – Présomption d’innocence – Exception d’illégalité – Adaptation des conclusions»)

27

2020/C 103/38

Affaire T-177/18: Arrêt du Tribunal du 12 février 2020 — Kazembe Musonda/Conseil [«Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Prorogation de l’inscription du nom du requérant sur la liste des personnes visées – Obligation de motivation – Droits de la défense – Obligation pour le Conseil de communiquer les éléments nouveaux justifiant le renouvellement des mesures restrictives – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Exception d’illégalité»]

27

2020/C 103/39

Affaire T-387/18: Arrêt du Tribunal du 13 février 2020 — Delta-Sport/EUIPO — Delta Enterprise (DELTA SPORT) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative DELTA SPORT – Marque espagnole verbale antérieure COLCHON DELTA – Marque de l’Union européenne figurative antérieure DELTA – Motif relatif de refus – Similitude des produits – Similitude des signes – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 103/40

Affaire T-8/19: Arrêt du Tribunal du 13 février 2020 — Repsol/EUIPO (INVENTEMOS EL FUTURO) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale INVENTEMOS EL FUTURO – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001»]

29

2020/C 103/41

Affaire T-388/18: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE («Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Article 24 du statut – Demande d’assistance – Rejet de la demande – Article 90, paragraphes 1 et 2, du statut – Tardiveté – Erreur excusable – Irrecevabilité»)

29

2020/C 103/42

Affaire T-471/18: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE [«Recours en annulation – Fonction publique – Fonctionnaires – Retenue sur la rémunération – Absences non justifiées – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Méconnaissance des exigences de forme – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

30

2020/C 103/43

Affaire T-6/19: Ordonnance du Tribunal du 31 janvier 2020 — Irish Wind Farmers’ Association e.a./Commission («Recours en annulation – Aides d’État – Avantages fiscaux accordés par l’Irlande aux producteurs de combustibles fossiles – Lettre de la Commission – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité»)

30

2020/C 103/44

Affaire T-43/19: Ordonnance du Tribunal du 29 janvier 2020 — WV/SEAE («Recours en indemnité – Fonction publique – Fonctionnaires – Tardiveté – Irrecevabilité»)

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2020/C 103/45

Affaire T-33/20: Recours introduit le 17 janvier 2020 — IE/ECDC

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2020/C 103/46

Affaire T-44/20: Recours introduit le 27 janvier 2020 — Chanel/EUIPO — Huawei Technologies (Représentation d’un cercle contenant deux courbes entrelacées)

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2020/C 103/47

Affaire T-60/20: Recours introduit le 3 février 2020 — Enosi Mastichoparagogon Chiou/EUIPO (MASTIHACARE)

33

2020/C 103/48

Affaire T-65/20: Recours introduit le 4 février 2020 — Kneissl Holding /EUIPO — LS 9 (KNEISSL)

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2020/C 103/49

Affaire T-70/20: Recours introduit le 4 février 2020 — Metamorfoza/EUIPO — Tiesios kreivės (MUSEUM OF ILLUSIONS)

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2020/C 103/50

Affaire T-74/20: Recours introduit le 7 février 2020 — IJ/Parlement

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2020/C 103/51

Affaire T-75/20: Recours introduit le 10 février 2020 — Abitron Germany/EUIPO — Hetronic International (NOVA)

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2020/C 103/52

Affaire T-76/20: Recours introduit le 7 février 2020 — République tchèque/Commission

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2020/C 103/53

Affaire T-80/20: Recours introduit le 7 février 2020 — IM/BEI et FEI

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