ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 10

Édition de langue française

Communications et informations

63e année
13 janvier 2020

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2020/C 10/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2020/C 10/02

Affaire C-585/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – procédures engagées par Finanzamt Linz, Finanzamt Kirchdorf Perg Steyr [Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Modification d’un régime d’aides autorisé – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Obligation de notification – Interdiction d’exécution sans l’autorisation de la Commission européenne – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption – Article 58, paragraphe 1 – Champ d’application temporel du règlement – Article  44, paragraphe 3 – Portée – Réglementation nationale prévoyant une formule de calcul pour le remboursement partiel des taxes sur l’énergie]

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2020/C 10/03

Affaire C-641/17: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München - Allemagne) – College Pension Plan of British Columbia/Finanzamt München Abteilung III (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Imposition des fonds de pension – Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents – Réglementation d’un État membre permettant aux fonds de pension résidents de réduire leur bénéfice imposable en déduisant les réserves destinées à payer des pensions et d’imputer l’impôt prélevé sur les dividendes sur l’impôt sur les sociétés – Comparabilité des situations – Justification)

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2020/C 10/04

Affaire C-687/17 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 – Aanbestedingskalender BV, Negometrix BV, CTM Solution BV, Stillpoint Applications BV, Huisinga Beheer BV/Commission européenne, Royaume des Pays-Bas, République slovaque (Pourvoi – Aides d’État – Aides accordées par les autorités néerlandaises pour la création et l’introduction de la plateforme TenderNed concernant la passation électronique des marchés publics – Décision déclarant que la mesure ne constitue pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE)

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2020/C 10/05

Affaire C-2/18: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Respublikos Konstitucinis Teismas - Lituanie) – Lietuvos Respublikos Seimo narių grupė [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Organisation commune des marchés – Lait et produits laitiers – Règlement (UE) no 1308/2013 – Article 148, paragraphe 4 – Contrat de livraison de lait cru – Libre négociation du prix – Lutte contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction de paiement de prix différents aux producteurs de lait cru appartenant à un groupe constitué selon la quantité journalière vendue et de baisse de prix sans justification]

4

2020/C 10/06

Affaire C-68/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel București - Roumanie) – SC Petrotel-Lukoil SA/Agenția Națională de Administrare Fiscală - Direcția Generală de Administrare a Marilor Contribuabili, Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcția Generală de Soluționare a Contestațiilor (Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 21, paragraphe 3 – Absence de fait générateur de la taxe – Consommation de produits énergétiques dans l’enceinte d’un établissement produisant de tels produits – Article 2, paragraphe 3 – Obligation d’obtenir le classement de produits énergétiques aux fins de la fixation des droits d’accises – Taux d’imposition applicable auxdits produits – Principe de proportionnalité)

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2020/C 10/07

Affaires jointes C-80/18 à C-83/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA) (C-80/18), Endesa Generación SA (C-82/18)/Administración General del Estado, Iberdrola Generación Nuclear SAU (C-80/18 et C-82/18) et Endesa Generación SA (C-81/18), Iberdrola Generación Nuclear SAU (C-83/18)/Administración General del Estado (C-81/18 et C-83/18) (Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité)

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2020/C 10/08

Affaires jointes C-105/18 à C-113/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo - Espagne) – Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA) (C-105/18), Energía de Galicia (Engasa) SA (C-106/18), Duerocanto SL (C-107/18), Corporación Acciona Hidráulica (Acciona) SLU (C-108/18), Associació de Productors i Usuaris d’Energia Elèctrica (C-109/18), José Manuel Burgos Pérez, María del Amor Guinea Bueno (C-110/18), Endesa Generación SA (C-111/18), Asociación de Empresas de Energías Renovables (APPA) (C-112/18), Parc del Segre SA, Electra Irache SL, Genhidro Generación Hidroeléctrica SL, Hicenor SL, Hidroeléctrica Carrascosa SL, Hidroeléctrica del Carrión SL, Hidroeléctrica del Pisuerga SL, Hidroeléctrica Santa Marta SL, Hyanor SL, Promotora del Rec dels Quatre Pobles SA (C-113/18),/Administración General del Estado (Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Directive 2000/60/CE – Article 9, paragraphe 1 – Récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphe 1 – Principe de non-discrimination – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide d’État – Redevance sur l’utilisation des eaux intérieures pour la production d’énergie électrique – Redevance due uniquement par les producteurs d’énergie hydroélectrique opérant sur des bassins hydrographiques intercommunautaires)

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2020/C 10/09

Affaire C-233/18: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 12 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de l’Arbeidshof te Brussel - Belgique) – Zubair Haqbin/Federaal Agentschap voor de opvang van asielzoekers (Renvoi préjudiciel – Personnes demandant la protection internationale – Directive 2013/33/UE – Article 20, paragraphes 4 et 5 – Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent – Portée du droit des États membres de déterminer les sanctions applicables – Mineur non accompagné – Limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil)

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2020/C 10/10

Affaire C-255/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – State Street Bank International GmbH/Banca d'Italia [Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Dispositif de financement national – Autorité de résolution – Fonds national – Articles 103 et 104 – Obligation de contribution – Contributions ex ante et contributions ex post extraordinaires – Calcul – Transposition tardive de la directive – Règlement délégué (UE) 2015/63 – Articles 12 et 14 – Notion de «changement de statut» – Incidence sur l’obligation de contribution]

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2020/C 10/11

Affaire C-261/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 – Commission européenne/Irlande (Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Directive 85/337/CEE – Autorisation et construction d’un parc éolien – Projet susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement – Absence d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement – Obligation de régularisation – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire)

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2020/C 10/12

Affaire C-280/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias - Grèce) – Alain Flausch e.a./Ypourgos Perivallontos kai Energeias e.a. (Renvoi préjudiciel – Environnement – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel et accès à la justice – Point de départ des délais de recours)

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2020/C 10/13

Affaire C-346/18 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019 – Rose Vision, SL/Commission européenne [Pourvoi – Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Conventions de subvention relatives aux projets FIRST, FutureNEM, sISI, 4NEM et SFERA – Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets – Décisions de la Commission européenne de suspendre le paiement des montants à verser dans le cadre d’autres projets – Recours en responsabilité et en annulation]

11

2020/C 10/14

Affaires jointes C-349/18 à C-351/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen - Belgique) – Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)/Mbutuku Kanyeba (C-349/18), Larissa Nijs (C-350/18), Jean-Louis Anita Dedroog (C-351/18) [Renvoi préjudiciel – Transport ferroviaire – Droits et obligations des voyageurs – Règlement (CE) no 1371/2007 – Article 3, point 8 – Contrat de transport – Notion – Voyageur sans billet lors de sa montée à bord du train – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2, et article 6, paragraphe 1 – Conditions générales de transport d’une entreprise ferroviaire – Dispositions législatives ou réglementaires impératives – Clause pénale – Pouvoirs du juge national]

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2020/C 10/15

Affaire C-363/18: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État - France) – Organisation juive européenne, Vignoble Psagot Ltd/Ministre de l'Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Mention obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance d’une denrée alimentaire dans le cas où son omission est susceptible d’induire les consommateurs en erreur – Obligation, pour les denrées alimentaires originaires de territoires occupés par l’État d’Israël, de porter la mention de leur territoire d’origine, accompagnée, dans le cas où elles proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la mention d’une telle provenance]

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2020/C 10/16

Affaires jointes C-419/18 et C-483/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 novembre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy Pragi-Południe w Warszawie, Sąd Okręgowy w Opolu, II Wydział Cywilny Odwoławczy - Pologne) – Profi Credit Polska S.A./Bogumiła Włostowska e.a. (C-419/18), Profi Credit Polska S.A./OH (C-483/18) (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Directive 2008/48/CE – Article 10, paragraphe 2 – Contrats de crédit aux consommateurs – Licéité de la garantie de la créance issue de ce contrat par un billet à ordre émis en blanc – Demande de paiement de la dette cambiaire – Étendue de l’office du juge)

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2020/C 10/17

Affaire C-445/18: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas) – Vaselife International BV, Chrysal International BV/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden [Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 1107/2009 – Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – Commerce parallèle – Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle – Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence – Conditions]

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2020/C 10/18

Affaire C-484/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF/Institut national de l’audiovisuel (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes-interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste-interprète)

16

2020/C 10/19

Affaire C-528/18 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 13 novembre 2019 – Outsource Professional Services Ltd/Flatworld Solutions Pvt. Ltd, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) [Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement (CE) no 207/2009 – Causes de nullité absolue – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque]

16

2020/C 10/20

Affaire C-555/18: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle du Sofiyski rayonen sad - Bulgarie) – K.H.K./B.A.C., E.E.K. [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 655/2014 – Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires – Article 5, sous a) – Procédure d’obtention – Article 4, points 8 à 10 – Notions de «décision», de «transaction judiciaire» et d’«acte authentique» – Ordonnance nationale d’injonction de payer susceptible d’opposition – Article 18, paragraphe 1 – Délais – Article 45 – Circonstances exceptionnelles – Notion]

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2020/C 10/21

Affaire C-599/18 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 novembre 2019 – Silec Cable, General Cable Corp./Commission européenne (Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen des câbles électriques souterrains et sous-marins – Répartition du marché dans le cadre de projets – Preuve de l’infraction – Présomption d’innocence – Dénaturation des éléments de preuve – Distanciation publique – Perception subjective des autres participants à l’entente – Infraction commise par plusieurs entreprises constituant une seule entité économique – Gravité de l’infraction commise par l’une de ces entreprises – Détermination – Acteur «marginal» ou «moyen» d’une entente – Détermination – Principe d’égalité de traitement»)

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2020/C 10/22

Affaire C-319/18 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 25 juin 2019 – Fred Olsen, SA/Naviera Armas, SA, Commission européenne [Pourvoi – Aides d’État – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit exclusif d’utilisation de l’infrastructure portuaire de Puerto de Las Nieves (Espagne) accordé à une compagnie de transport maritime – Décision constatant l’absence d’aides d’État au terme de la procédure d’examen préliminaire – Avantage accordé au moyen de ressources d’État – Critère de l’investisseur privé agissant en économie de marché]

18

2020/C 10/23

Affaire C-322/18: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio - Italie) – Schiaffini Travel SpA/Comune di Latina [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 5 – Attribution de contrats de service public – Article 5, paragraphe 2 – Attribution directe – Notion d’«opérateur interne» – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire]

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2020/C 10/24

Affaire C-424/18: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto - Italie) – Italy Emergenza Cooperativa Sociale, Associazione Volontaria di Pubblica Assistenza «Croce Verde»/Ulss 5 Polesana Rovigo, Regione del Veneto (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 10, sous h) – Exclusions spécifiques pour les marchés de services – Services ambulanciers de transport de patients – Notion)

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2020/C 10/25

Affaire C-475/18: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 20 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – SATI - Società Autocooperative Trasporti Italiani SpA/Azienda di Trasporti Molisana – SpA (ATM) [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Règlement (CE) no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs – Article 5 – Attribution directe des contrats de service public – Interdiction en vertu du droit national – Article 8, paragraphe 2 – Régime transitoire]

20

2020/C 10/26

Affaire C-285/19 P: Pourvoi formé le 5 avril 2019 par André Geske contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 31 janvier 2019 dans l’affaire T-427/18, André Geske/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2020/C 10/27

Affaire C-408/19 P: Pourvoi formé le 24 mai 2019 par Hochmann Marketing GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 22 mars 2019 dans l’affaire T-657/18, Hochmann Marketing GmbH/Commission européenne

21

2020/C 10/28

Affaire C-409/19 P: Pourvoi formé le 24 mai 2019 par Hochmann Marketing GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (troisième chambre) rendue le 22 mars 2019 dans l’affaire T-673/18, Hochmann Marketing GmbH/Commission européenne

22

2020/C 10/29

Affaire C-659/19 P: Pourvoi formé le 2 septembre 2019 par M. Klaus Nonnemacher contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 juin 2019 dans l’affaire T-389/18, Klaus Nonnemacher/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

22

2020/C 10/30

Affaire C-660/19P: Pourvoi formé le 2 septembre 2019 par M. Klaus Nonnemacher contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 20 juin 2019 dans l’affaire T-390/18, Klaus Nonnemacher/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

23

2020/C 10/31

Affaire C-678/19: Pourvoi formé le 12 septembre 2019 par Retail Royalty Co. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 12 juillet 2019 dans l’affaire T-54/18, Fashion Energy/EUIPO

23

2020/C 10/32

Affaire C-732/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de Ceuta (Espagne) le 4 octobre 2019 – LL, MK/Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA

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2020/C 10/33

Affaire C-767/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Commission européenne/Royaume de Belgique

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2020/C 10/34

Affaire C-814/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Divisional Court) (Royaume-Uni) le 6 novembre 2019 – AC, TM, GM, MM/ABC Sl, XYZ Plc

25

2020/C 10/35

Affaire C-833/19 P: Pourvoi formé le 14 novembre 2019 par Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 4 septembre 2019 dans l’affaire T-308/18, Hamas/Conseil

26

2020/C 10/36

Affaire C-476/18: Ordonnance du président de la neuvième chambre de la Cour du 24 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Pesti Központi Kerületi Bíróság - Hongrie) – PannonHitel Pénzügyi Zrt./WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft.

27

2020/C 10/37

Affaire C-745/18: Ordonnance du président de la Cour du 21 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy - Pologne) – JA/Skarb Państwa –Sejm Rzeczypospolitej Polskiej, Senat Rzeczypospolitej Polskiej, Prezes Rady Ministrów, Minister Sprawiedliwości, Minister Finansów

27

2020/C 10/38

Affaire C-829/18: Ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de grande instance de Paris - France) – Crédit Logement SA/OE

28

Tribunal

2020/C 10/39

Affaire T-240/17: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – Campine et Campine Recycling/Commission («Concurrence – Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles plomb-acide – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Valeur des achats – Paragraphe 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes – Obligation de motivation – Droits de la défense – Preuve de l’infraction – Notion d’infraction continue ou répétée – Durée de l’infraction – Interruption de la participation à l’infraction – Restriction de concurrence par objet – Circonstances atténuantes – Compétence de pleine juridiction»)

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2020/C 10/40

Affaire T-276/17: Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 – Ogrodnik/EUIPO – Aviário Tropical (Tropical) [«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Tropical – Marque nationale verbale antérieure TROPICAL – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001] – Similitude des produits – Risque de confusion – Coexistence des marques»]

30

2020/C 10/41

Affaire T-241/18: Arrêt du Tribunal du 21 novembre 2019 – Bruno/Commission («Fonction publique – Agents temporaires – Modalités du régime de pensions – Allocation de départ – Versements vers un régime de pension national ou privé depuis l’entrée en fonctions – Droits à pension acquis antérieurement au titre d’un régime national – Article 11, paragraphe 1, et article 12, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut – Exception d’illégalité – Egalité de traitement»)

31

2020/C 10/42

Affaire T-431/18: Arrêt du Tribunal du 7 novembre 2019 – WN/Parlement («Fonction publique – Assistants parlementaires accrédités – Résiliation anticipée du contrat – Rupture du lien de confiance – Droits de la défense – Procédure de conciliation – Erreur manifeste d’appréciation – Discrimination en raison du sexe – Congé de maternité – Devoir de sollicitude»)

31

2020/C 10/43

Affaire T-669/18: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2019 – Neoperl/EUIPO (Représentation de quatre trous comblés dans un motif à trous régulier) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant quatre trous comblés dans un motif à trous régulier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001»]

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2020/C 10/44

Affaire T-101/19: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2019 – Rezon/EUIPO (imot.bg) [«Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative imot.bg – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001»]

33

2020/C 10/45

Affaire T-149/19: Arrêt du Tribunal du 14 novembre 2019 – Société des produits Nestlé/EUIPO – Jumbo Africa (Représentation d’une silhouette humaine sur un écusson) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque figurative de l’Union européenne représentant une silhouette humaine sur un écusson – Marque figurative de l’Union européenne représentant une silhouette humaine – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Pouvoir de réformation»]

33

2020/C 10/46

Affaire T-702/19: Recours introduit le 11 octobre 2019 – Compass Overseas Holdings e.a./Commission

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2020/C 10/47

Affaire T-706/19: Recours introduit le 16 octobre 2019 – Micro Focus International e.a./Commission

35

2020/C 10/48

Affaire T-708/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Bujar/Commission

36

2020/C 10/49

Affaire T-710/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Sthree et Sthree Overseas Holdings/Commission

37

2020/C 10/50

Affaire T-711/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – SSP Group et SSP Financing/Commission

38

2020/C 10/51

Affaire T-712/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Hikma Pharmaceuticals et Hikma Pharmaceuticals International/Commission

39

2020/C 10/52

Affaire T-713/19: Recours introduit le 17 octobre 2019 – Cobham et Lockman Investments/Commission

41

2020/C 10/53

Affaire T-714/19: Recours introduit le 18 octobre 2019 – Smiths Group et Siti 1/Commission

42

2020/C 10/54

Affaire T-716/19: Recours introduit le 22 octobre 2019 – Interpipe Niko Tube et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant/Commission

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2020/C 10/55

Affaire T-717/19: Recours introduit le 24 octobre 2019 – Associated British Foods e.a./Commission

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2020/C 10/56

Affaire T-718/19: Recours introduit le 23 octobre 2019 – The Weir Group e.a./Commission

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2020/C 10/57

Affaire T-738/19: Recours introduit le 4 novembre 2019 – Clouds Sky/EUIPO – The Cloud Networks (Wi-Fi Powered by The Cloud)

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2020/C 10/58

Affaire T-744/19: Recours introduit le 5 novembre 2019 – Methanol Holdings (Trinidad)/Commission

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2020/C 10/59

Affaire T-788/19: Recours introduit le 14 novembre 2019 – Body Attack Sports Nutrition/EUIPO - Sakkari (Sakkattack)

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2020/C 10/60

Affaire T-790/19: Recours introduit le 13 novembre 2019 – Novolipetsk Steel/Commission

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2020/C 10/61

Affaire T-792/19: Recours introduit le 11 novembre 2019 – Agepha Pharma/EUIPO - Apogepha Arzneimittel (AGEPHA)

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2020/C 10/62

Affaire T-793/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Tirreno Power/Commission

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2020/C 10/63

Affaire T-794/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Set/Commission européenne

52

2020/C 10/64

Affaire T-795/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – HB/Commission

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2020/C 10/65

Affaire T-796/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – HB/Commission

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2020/C 10/66

Affaire T-797/19: Recours introduit le 19 novembre 2019 – Anglo Austrian AAB Bank et Belegging-Maatschappij «Far-East»/BCE

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2020/C 10/67

Affaire T-173/17: Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2019 – TestBioTech/Commission

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2020/C 10/68

Affaire T-361/19: Ordonnance du Tribunal du 5 novembre 2019 – CF/Parlement

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