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Document 62019TN0794

    Affaire T-794/19: Recours introduit le 15 novembre 2019 – Set/Commission européenne

    JO C 10 du 13.1.2020, p. 52–52 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.1.2020   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 10/52

    Recours introduit le 15 novembre 2019 – Set/Commission européenne

    (Affaire T-794/19)

    (2020/C 10/63)

    Langue de procédure: l’italien

    Parties

    Partie requérante: Set SpA (Milan, Italie) (représentants: N. Aicardi, T. Ferrario et M. Vasari, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Conclusions

    La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    —

    annuler la décision attaquée, par laquelle la Commission a décidé de ne pas soulever d’objection à l’égard de la «modification du mécanisme de rémunération de la disponibilité des ressources pour l’adéquation. Introduction d’exigences environnementales», aide d’État SA.53821 (2019/N);

    —

    condamner la défenderesse aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du recours.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, conformément à ce qui est prévu par les articles 4 et 6 du règlement (UE) 2015/1589 (1), portant modalités d’application de la procédure formelle d’examen dans le cadre de la vérification – qui relève de la compétence de la Commission - de la compatibilité avec le marché intérieur d’une mesure notifiée.

    —

    À cet égard, la requérante attire l’attention sur certains aspects et sur certains effets de l’ouverture du marché de capacité aux nouvelles unités de production non autorisées, que la Commission n’aurait pas évalués correctement, et elle relève que d’autres aspects de la réglementation ont été modifiés, et que la Commission aurait pourtant omis d’examiner ou pour lesquels cette dernière aurait effectué une évaluation erronée.

    (1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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