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Document 62018CA0484
Case C-484/18: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 November 2019 (request for a preliminary ruling from the Cour de cassation — France) — Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF v Institut national de l’audiovisuel (Reference for a preliminary ruling — Copyright and related rights — Directive 2001/29/EC — Exclusive rights of performers — Article 2(b) — Reproduction right — Article 3(2)(a) — Making available to the public — Authorisation — Presumption — National scheme exempting a public institution responsible for the conservation and promotion of the national audiovisual heritage from the requirement to obtain the performer’s written consent for the exploitation of archives containing fixations of that performer’s performances)
Affaire C-484/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF/Institut national de l’audiovisuel (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes-interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste-interprète)
Affaire C-484/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF/Institut national de l’audiovisuel (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Droits exclusifs des artistes-interprètes – Article 2, sous b) – Droit de reproduction – Article 3, paragraphe 2, sous a) – Mise à disposition du public – Autorisation – Présomption – Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste-interprète)
JO C 10 du 13.1.2020, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
13.1.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 10/16 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 novembre 2019 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation - France) – Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF/Institut national de l’audiovisuel
(Affaire C-484/18) (1)
(Renvoi préjudiciel - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Droits exclusifs des artistes-interprètes - Article 2, sous b) - Droit de reproduction - Article 3, paragraphe 2, sous a) - Mise à disposition du public - Autorisation - Présomption - Régime national dispensant un établissement public responsable de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine audiovisuel national de l’obtention du consentement écrit de l’artiste-interprète pour l’exploitation d’archives comportant des fixations des exécutions de cet artiste-interprète)
(2020/C 10/18)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam), PG, GF
Partie défenderesse: Institut national de l’audiovisuel
en présence de: Syndicat indépendant des artistes-interprètes (SIA-UNSA), Syndicat français des artistes-interprètes (CGT)
Dispositif
L’article 2, sous b), et l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.