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Document 62017CA0547
Case C-547/17 P: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 6 September 2018 — Basic Net SpA v European Union Intellectual Property Office (EUIPO) (Appeal — EU trade mark — Figurative trade mark representing three vertical stripes — Proof of distinctive character acquired through use)
Affaire C-547/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative représentant trois bandes verticales — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)
Affaire C-547/17 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Marque figurative représentant trois bandes verticales — Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage)
JO C 399 du 5.11.2018, p. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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5.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 399/11 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2018 — Basic Net SpA / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
(Affaire C-547/17 P) (1)
((Pourvoi - Marque de l’Union européenne - Marque figurative représentant trois bandes verticales - Preuve d’un caractère distinctif acquis par l’usage))
(2018/C 399/14)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Basic Net SpA (représentant: D. Sindico, avvocato)
Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: L. Rampini, agent)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Basic Net SpA est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). |