ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 213

Édition de langue française

Communications et informations

60e année
3 juillet 2017

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2017/C 213/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2017/C 213/02

Affectation des juges aux chambres

2

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2017/C 213/03

Affaire C-387/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Krajowa Izba Odwoławcza — Pologne) — Esaprojekt sp. z o.o./Województwo Łódzkie (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de transparence — Capacités techniques et/ou professionnelles des opérateurs économiques — Article 48, paragraphe 3 — Possibilité de faire valoir les capacités d’autres entités — Article 51 — Possibilité de compléter l’offre — Article 45, paragraphe 2, sous g) — Exclusion de la participation à un marché public pour faute grave)

5

2017/C 213/04

Affaire C-239/15 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mai 2017 — RFA International, LP/Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Importation de ferrosilicium originaire de Russie — Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés)

6

2017/C 213/05

Affaire C-274/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous f) — Exonération de la TVA des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes — Article 168, sous a), et article 178, sous a) — Droit à déduction pour les membres du groupement — Article 14, paragraphe 2, sous c), et article 28 — Agissements d’un membre en son nom propre et pour le compte du groupement)

7

2017/C 213/06

Affaire C-315/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Obvodní soud pro Prahu — République tchèque) — Marcela Pešková, Jiří Peška/Travel Service a.s. (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 5, paragraphe 3 — Indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol — Portée — Exonération de l’obligation d’indemnisation — Collision entre un aéronef et un volatile — Notion de «circonstances extraordinaires» — Notion de «mesures raisonnables» pour obvier à une circonstance extraordinaire ou aux conséquences d’une telle circonstance)

7

2017/C 213/07

Affaire C-339/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — procédure pénale contre Luc Vanderborght (Renvoi préjudiciel — Article 56 TFUE — Libre prestation des services — Prestations de soins buccaux et dentaires — Législation nationale interdisant de manière absolue la publicité pour des services de soins buccaux et dentaires — Existence d’un élément transfrontalier — Protection de la santé publique — Proportionnalité — Directive 2000/31/CE — Service de la société de l’information — Publicité faite à travers un site Internet — Membre d’une profession réglementée — Règles professionnelles — Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Dispositions nationales relatives à la santé — Dispositions nationales régissant les professions réglementées)

8

2017/C 213/08

Affaire C-502/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Articles 3 à 5 et 10 — Annexe I, points A, B et D — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Systèmes de collecte — Traitement secondaire ou équivalent — Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles)

9

2017/C 213/09

Affaire C-699/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni) — Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Brockenhurst College (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Prestations à titre onéreux de services de restauration et de divertissement par un établissement d’enseignement au profit d’un public restreint)

10

2017/C 213/10

Affaire C-13/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa — Lettonie) — Valsts policijas Rīgas reģiona pārvaldes Kārtības policijas pārvalde/Rīgas pašvaldības SIA «Rīgas satiksme» (Renvoi préjudiciel — Directive 95/46/CE — Article 7, sous f) — Données à caractère personnel — Conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel — Notion de «nécessité à la réalisation de l’intérêt légitime d’un tiers» — Demande de communication des données personnelles d’une personne responsable d’un accident de la circulation afin d’exercer un droit en justice — Obligation du responsable du traitement de faire droit à une telle demande — Absence)

11

2017/C 213/11

Affaire C-17/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Oussama El Dakkak, Intercontinental SARL/Administration des douanes et droits indirects (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1889/2005 — Contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’Union européenne — Article 3, paragraphe 1 — Personne physique entrant ou sortant de l’Union — Obligation de déclaration — Zone internationale de transit de l’aéroport d’un État membre)

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2017/C 213/12

Affaire C-29/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Stralsund — Allemagne) — HanseYachts AG/Port D’Hiver Yachting SARL, Société Maritime Côte D’Azur, Compagnie Generali IARD SA (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 27 — Litispendance — Juridiction saisie en premier lieu — Article 30, point 1 — Notion d’«acte introductif d’instance» ou d’«acte équivalent» — Requête aux fins d’expertise judiciaire pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits susceptibles de fonder une action en justice subséquente)

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2017/C 213/13

Affaire C-33/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2017 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par A Oy (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 148, sous d) — Exonération — Prestations de services effectuées pour les besoins directs des bateaux affectés à la navigation en haute mer et de leur cargaison — Levage de cargaison effectué par un sous-traitant pour le compte d’un intermédiaire)

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2017/C 213/14

Affaire C-71/16 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 — Comercializadora Eloro, SA/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Zumex Group, SA (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Demande d’enregistrement d’une marque figurative comportant l’élément verbal «ZUMEX» — Opposition du titulaire de la marque verbale JUMEX — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous b), et article 42, paragraphe 2 — Preuve de l’usage — Usage dans l’Union européenne — Article 76, paragraphe 2 — Preuves complémentaires de l’usage produites tardivement devant la chambre de recours — Pouvoir d’appréciation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO))

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2017/C 213/15

Affaire C-98/16: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Droits de succession — Legs en faveur d’organismes sans but lucratif — Application d’un taux préférentiel aux organismes qui existent ou sont légalement constitués en Grèce ainsi qu’aux organismes étrangers similaires sous réserve de réciprocité — Différence de traitement — Restriction — Justification)

14

2017/C 213/16

Affaire C-417/16 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 4 mai 2017 — August Storck KG/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Motifs absolus de refus — Marque figurative — Représentation d’un emballage carré blanc et bleu — Caractère distinctif)

14

2017/C 213/17

Affaire C-535/16: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Specializat Mureș — Roumanie) — Michael Tibor Bachman/FAER IFN SA (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 2, sous b) — Clauses abusives figurant dans les contrats conclus avec les consommateurs — Notion de «consommateur» — Personne physique ayant conclu un contrat de novation avec un établissement de crédit afin de s’acquitter des obligations de remboursement des crédits contractés par une société commerciale vis-à-vis de cet établissement)

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2017/C 213/18

Affaire C-36/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Minden (Allemagne) le 25 janvier 2017 — Daher Muse Ahmed/République fédérale d’Allemagne

15

2017/C 213/19

Affaire C-86/17: Pourvoi formé le 16 février 2017 par Redpur GmbH contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 15 décembre 2016 dans l’affaire T-227/15, Redpur GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

16

2017/C 213/20

Affaire C-112/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Hamburg (Allemagne) le 6 mars 2017 — Angela Irmgard Diedrich e.a ./Société Air France SA

17

2017/C 213/21

Affaire C-125/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Roma (Italie) le 10 mars 2017 — Luigi Bisignani/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale 1 di Roma

17

2017/C 213/22

Affaire C-132/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 mars 2017 — Peugeot Deutschland GmbH/Deutsche Umwelthilfe eV

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2017/C 213/23

Affaire C-144/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Calabria (Italie) le 22 mars 2017 — Lloyd's of London/Agenzia Regionale per la protezione dell'Ambiente della Calabria

18

2017/C 213/24

Affaire C-149/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 24 mars 2017 — Bastei Lübbe GmbH & Co. KG/Michael Strotzer

19

2017/C 213/25

Affaire C-152/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 24 mars 2017 — Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA/Rete Ferroviaria Italiana SpA

19

2017/C 213/26

Affaire C-165/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 3 avril 2017 — Morgan Stanley & Co International plc/Ministre de l'Économie et des Finances

20

2017/C 213/27

Affaire C-185/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Varna (Bulgarie) le 10 avril 2017 — SAKSA OOD/Nachalnik na Mitnitsa Varna

21

2017/C 213/28

Affaire C-215/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno Sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 avril 2017 — Nova Kreditna Banka Maribor d.d./Republika Slovenija

21

2017/C 213/29

Affaire C-222/17 P: Pourvoi formé le 27 avril 2017 par Plásticos Españoles, SA (ASPLA) et Armando Álvarez, SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) rendu le 17 février 2017 dans l’affaire T-40/15, ASPLA et Armando Álvarez/Union européenne

22

2017/C 213/30

Affaire C-230/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 2 mai 2017 — Erdem Deha Altiner et Isabel Hanna Ravn/Udlændingestyrelsen

23

2017/C 213/31

Affaire C-240/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême, Finlande) le 10 mai 2017 — E

23

Tribunal

2017/C 213/32

Affaire T-531/14: Arrêt du Tribunal du 3 mai 2017 – Sotiropoulou e.a./Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique économique et monétaire — Décisions adressées à un État membre en vue de remédier à une situation de déficit excessif — Réduction et suppression de droits à pension en Grèce — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

25

2017/C 213/33

Affaires jointes T-15/15 et T-197/15: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2017 — Costa/Parlement [«Régime pécuniaire des députés du Parlement — Pension d’ancienneté — Suspension — Recouvrement — Règle anticumul — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement — Renvoi à la législation nationale — Article 12, paragraphe 2 bis, sous v), du règlement sur les allocations viagères des députés — Indemnité reçue pour l’exercice de la fonction de président d’une autorité portuaire italienne — Confiance légitime»]

25

2017/C 213/34

Affaire T-122/15: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Landeskreditbank Baden-Württemberg/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1024/2013 — Article 70, paragraphe 1, du règlement (UE) no 468/2014 — Mécanisme de surveillance unique — Compétences de la BCE — Exercice décentralisé par les autorités nationales — Évaluation de l’importance d’un établissement de crédit — Nécessité d’une surveillance directe par la BCE»]

26

2017/C 213/35

Affaire T-303/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Barqawi/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation»)

27

2017/C 213/36

Affaire T-304/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — Abdulkarim/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie — Gel des fonds — Erreur manifeste d’appréciation»)

27

2017/C 213/37

Affaire T-376/15: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2017 — KK/EASME («Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 — Appel à propositions au titre du programme de travail 2014-2015 — Programme de soutien à l’innovation dans les PME — Décision de l’EASME déclarant une proposition non éligible — Règle de “soumission unique” — Procédure de révision de l’évaluation — Inaccessibilité temporaire du portail électronique de dépôt des propositions — Erreur d’appréciation — Violation des règles de procédure — Responsabilité non contractuelle»)

28

2017/C 213/38

Affaire T-159/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2017 — Metronia/EUIPO — Zitro IP (TRIPLE O NADA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative TRIPLE O NADA — Marque de l’Union européenne figurative antérieure TRIPLE BINGO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

29

2017/C 213/39

Affaire T-71/16 P: Ordonnance du Tribunal du 3 mai 2017 — De Nicola/BEI («Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Notation — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2007 — Erreurs de droit — Pourvoi manifestement non fondé»)

29

2017/C 213/40

Affaire T-73/16 P: Ordonnance du Tribunal du 3 mai 2017 — De Nicola/BEI («Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Harcèlement moral — Responsabilité non contractuelle — Erreurs de droit — Pourvoi manifestement non fondé»)

30

2017/C 213/41

Affaire T-111/17: Recours introduit le 20 février 2017 — Computer Market/EUIPO (COMPUTER MARKET)

30

2017/C 213/42

Affaire T-211/17: Recours introduit le 6 avril 2017 — Amplexor Luxembourg/Commission

31

2017/C 213/43

Affaire T-231/17: Recours introduit le 20 avril 2017 — SE/Conseil

31

2017/C 213/44

Affaire T-233/17: Recours introduit le 20 avril 2017 — Portugal/Commission

32

2017/C 213/45

Affaire T-245/17: Recours introduit le 24 avril 2017 — ViaSat/Commission

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2017/C 213/46

Affaire T-256/17: Recours introduit le 2 mai 2017 — Labiri/CESE

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2017/C 213/47

Affaire T-258/17: Recours introduit le 3 mai 2017 — Arbuzov/Conseil

35

2017/C 213/48

Affaire T-276/17: Recours introduit le 8 mai 2017 — Ogrodnik/EUIPO — Aviario Tropical (Tropical)

35

2017/C 213/49

Affaire T-278/17: Recours introduit le 10 mai 2017 — The Bank of New York Mellon Corp/EUIPO — Nixen Partners (NEXEN)

36

2017/C 213/50

Affaire T-279/17: Recours introduit le 11 mai 2017 — Hermann Bock/EUIPO (Push and Ready)

37

2017/C 213/51

Affaire T-280/17: Recours introduit le 9 mai 2017 — GE.CO.P./Commission

37

2017/C 213/52

Affaire T-287/17: Recours introduit le 8 mai 2017 — Swemac Innovation/EUIPO — Swemac Medical Appliances (SWEMAC)

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Rectificatifs

2017/C 213/53

Rectificatif à la communication au Journal officiel dans l’affaire T-197/17 ( JO C 151 du 15.5.2017 )

39

FR