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Document 62018TN0242
Case T-242/18: Action brought on 18 April 2018 — VV v Commission
Affaire T-242/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission
Affaire T-242/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission
JO C 231 du 2.7.2018, p. 30–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-242/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission
Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission
(Affaire T-242/18)
2018/C 231/38Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: VV (représentant: F. Moyse, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision du 19 juin 2017 et, pour autant que de besoin, l’acte de rejet de la réclamation du requérant du 18 janvier 2018; |
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condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante sollicite l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/322/16 — Administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7) (JO 2016, C 171A, p. 1), de ne pas l’admettre audit concours, dans la mesure où elle ne justifierait pas d’un diplôme universitaire attestant d’un cycle d’au moins trois ans dans les domaines indiqués dans l’avis dudit concours.
Au soutien de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen, tiré d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée. |
2. |
Deuxième moyen, tiré des erreurs d’appréciation commis par le jury de concours dans l’évaluation des renseignements figurant dans l’acte de candidature de la partie requérante. Le jury aurait méconnu l’avis de concours en estimant que la partie requérante ne disposait pas d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme de fin d’études, nécessaire pour être admise au concours. |