Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62018TN0242

Affaire T-242/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission

JO C 231 du 2.7.2018, p. 30–31 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

201806150741955322018/C 231/382422018TC23120180702FR01FRINFO_JUDICIAL20180418303121

Affaire T-242/18: Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission

Top

C2312018FR3010120180418FR0038301312

Recours introduit le 18 avril 2018 — VV/Commission

(Affaire T-242/18)

2018/C 231/38Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VV (représentant: F. Moyse, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du 19 juin 2017 et, pour autant que de besoin, l’acte de rejet de la réclamation du requérant du 18 janvier 2018;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la partie requérante sollicite l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AD/322/16 — Administrateurs dans le domaine de l’audit (AD 5/AD 7) (JO 2016, C 171A, p. 1), de ne pas l’admettre audit concours, dans la mesure où elle ne justifierait pas d’un diplôme universitaire attestant d’un cycle d’au moins trois ans dans les domaines indiqués dans l’avis dudit concours.

Au soutien de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen, tiré d’une insuffisance de motivation de la décision attaquée.

2.

Deuxième moyen, tiré des erreurs d’appréciation commis par le jury de concours dans l’évaluation des renseignements figurant dans l’acte de candidature de la partie requérante. Le jury aurait méconnu l’avis de concours en estimant que la partie requérante ne disposait pas d’un niveau d’enseignement correspondant à un cycle complet d’études universitaires d’au moins trois ans, sanctionné par un diplôme de fin d’études, nécessaire pour être admise au concours.

Top