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Document 62017TA0023
Case T-23/17: Judgment of the General Court of 16 May 2018 — Barnett v EESC (Civil service — Officials — Retirement pension — Early retirement without reduction of pension rights — Facility formerly provided for in Article 9(2) of Annex VIII to the Staff Regulations — Interests of the service — Compliance with an annulling judgment delivered by the Civil Service Tribunal — Liability)
Affaire T-23/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)
Affaire T-23/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)
JO C 231 du 2.7.2018, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-23/17: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Barnett/CESE
(Affaire T-23/17) ( 1 )
«(«Fonction publique — Fonctionnaires — Pension d’ancienneté — Mise à la retraite anticipée sans réduction des droits à pension — Mesure anciennement prévue à l’article 9, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Intérêt du service — Exécution d’un arrêt d’annulation prononcé par le Tribunal de la fonction publique — Responsabilité»)»
2018/C 231/31Langue de procédure: le françaisParties
Partie requérante: Inge Barnett (Roskilde, Danemark) (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Comité économique et social européen (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de M. Troncoso Ferrer et F.-M. Hislaire, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision du CESE du 21 mars 2016, prise en exécution de l’arrêt du 22 septembre 2015, Barnett/CESE (F-20/14, EU:F:2015:107), refusant d’admettre la requérante au bénéfice de la retraite anticipée sans réduction des droits à pension et, à titre subsidiaire, à obtenir réparation du préjudice qu’elle aurait prétendument subi.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Inge Barnett est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 104 du 3.4.2017.