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Document 62016TA0818
Case T-818/16: Judgment of the General Court of 16 May 2018 — Netflix International and Netflix v Commission (Action for annulment — State aid — Aid planned by Germany to fund film production and distribution — Decision declaring aid compatible with the internal market — Act not of individual concern — Regulatory act entailing implementing measures — Inadmissibility)
Affaire T-818/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
Affaire T-818/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
JO C 231 du 2.7.2018, p. 24–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-818/16: Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2018 — Netflix International et Netflix/Commission
(Affaire T-818/16) ( 1 )
«(«Recours en annulation — Aides d’État — Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur — Défaut d’affectation individuelle — Acte réglementaire comportant des mesures d’exécution — Irrecevabilité»)»
2018/C 231/29Langue de procédure: l’anglaisParties
Parties requérantes: Netflix International BV (Amsterdam, Pays-Bas) et Netflix, Inc. (Los Gatos, Californie, États-Unis) (représentants: C. Alberdingk Thijm, S. van Schaik, S. van Velze et E. H. Janssen, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Samnadda, G. Braun et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 — 2014/C (ex 2014/N) que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt. |
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3) |
Netflix International BV et Netflix, Inc. sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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4) |
Netflix International, Netflix, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française, le Royaume des Pays-Bas et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
( 1 ) JO C 30 du 30.1.2017.