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Document 62018CN0203
Case C-203/18: Request for a preliminary ruling from the Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Germany) lodged on 20 March 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann v Land Nordrhein-Westfalen
Affaire C-203/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 20 mars 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen
Affaire C-203/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 20 mars 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen
JO C 231 du 2.7.2018, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-203/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 20 mars 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen (Allemagne) le 20 mars 2018 — Deutsche Post AG, Klaus Leymann/Land Nordrhein-Westfalen
(Affaire C-203/18)
2018/C 231/11Langue de procédure: l’allemandJuridiction de renvoi
Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Deutsche Post AG, Klaus Leymann
Partie défenderesse: Land Nordrhein-Westfalen
Questions préjudicielles
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1) |
La disposition dérogatoire prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 561/2006 ( 1 ) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, dans la version de l’article 45, point 2, du règlement (UE) no 165/2014 ( 2 ) du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle ne vise que les véhicules ou les ensembles de véhicules utilisés exclusivement aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service universel ou bien est-elle aussi applicable si les véhicules ou les ensembles de véhicules sont utilisés, également ou principalement ou dans une proportion définie d’une autre manière, aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service universel? |
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2) |
Convient-il, dans le cadre de la disposition dérogatoire citée dans la question 1 et afin de déterminer si des véhicules ou des ensembles de véhicules sont utilisés exclusivement ou bien, le cas échéant, également ou principalement ou dans une proportion définie d’une autre manière, aux fins de la livraison d’envois dans le cadre du service universel, de se baser sur l’utilisation générale d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules ou bien sur l’utilisation concrète d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules au cours d’un seul trajet? |
( 1 ) Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil, JO 2006, L 102, p. 1.
( 2 ) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, JO 2014, L 60, p. 1.