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Document 62015CA0574
Case C-574/15: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 2 May 2018 (request for a preliminary ruling from the Tribunale di Varese — Italy) — Criminal proceedings against Mauro Scialdone (Reference for a preliminary ruling — Value added tax (VAT) — Protection of the European Union’s financial interests — Article 4(3) TEU — Article 325(1) TFEU — Directive 2006/112/EC — PFI Convention — Penalties — Principles of equivalence and effectiveness — Failure to pay, within the time limit prescribed by law, the VAT resulting from an annual tax return — National legislation imposing a custodial sentence only where the amount of unpaid VAT exceeds a certain criminalisation threshold — National legislation imposing a lower criminalisation threshold for a failure to pay withholding income tax)
Affaire C-574/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)
Affaire C-574/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)
JO C 231 du 2.7.2018, p. 2–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-574/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 2 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Varese — Italie) — procédure pénale contre Mauro Scialdone
(Affaire C-574/15) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Protection des intérêts financiers de l’Union — Article 4, paragraphe 3, TUE — Article 325, paragraphe 1, TFUE — Directive 2006/112/CE — Convention PIF — Sanctions — Principes d’équivalence et d’effectivité — Omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la TVA résultant de la déclaration annuelle — Réglementation nationale prévoyant une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un certain seuil d’incrimination — Réglementation nationale prévoyant un seuil d’incrimination inférieur pour l’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu)»
2018/C 231/02Langue de procédure: l’italienJuridiction de renvoi
Tribunale di Varese
Partie dans la procédure pénale au principal
Mauro Scialdone
Dispositif
La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, et l’article 325, paragraphe 1, TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit que l’omission de versement, dans les délais impartis par la loi, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) résultant de la déclaration annuelle pour un exercice donné constitue une infraction pénale punie d’une peine privative de liberté uniquement lorsque le montant de TVA impayé dépasse un seuil d’incrimination de 250000 euros, alors qu’un seuil d’incrimination de 150000 euros est prévu pour l’infraction d’omission de versement des retenues à la source relatives à l’impôt sur le revenu.