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Document 62018TN0249
Case T-249/18: Action brought on 16 April 2018 — Saab Halabi v Council
Affaire T-249/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Saab Halabi / Conseil
Affaire T-249/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Saab Halabi / Conseil
JO C 200 du 11.6.2018, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire T-249/18: Recours introduit le 16 avril 2018 — Saab Halabi / Conseil
Recours introduit le 16 avril 2018 — Saab Halabi / Conseil
(Affaire T-249/18)
2018/C 200/64Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Tarek William Saab Halabi (Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision (PESC) 2018/90 du Conseil, du 22 janvier 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela et le règlement d’exécution (UE) 2018/88 du Conseil, du 22 janvier 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, dans la mesure où leurs dispositions concernent le requérant; et |
— |
condamner le Conseil à supporter les dépens afférents à la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1. |
Premier moyen tiré du fait que le Conseil a enfreint le principe de bonne administration et violé ses droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective en ne lui donnant pas accès aux éléments de preuve étayant prétendument son inscription sur la liste dans un délai raisonnable. |
2. |
Deuxième moyen tiré du fait que le Conseil n’a pas prouvé l’existence des conditions permettant son inscription sur la liste et a commis une erreur manifeste d’appréciation car il n’a pas démontré que, dans ses fonctions de Procureur général et ses anciennes fonctions de médiateur et de président du Conseil moral républicain, le requérant ait porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Venezuela. |