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Document 62017CA0323
Case C-323/17: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 12 April 2018 (request for a preliminary ruling from the High Court (Ireland) — Ireland) — People Over Wind, Peter Sweetman v Coillte Teoranta (Reference for a preliminary ruling — Environment — Directive 92/43/EEC — Conservation of natural habitats — Special areas of conservation — Article 6(3) — Screening in order to determine whether or not it is necessary to carry out an assessment of the implications, for a special area of conservation, of a plan or project — Measures that may be taken into account for that purpose)
Affaire C-323/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)
Affaire C-323/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)
JO C 200 du 11.6.2018, p. 19–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Affaire C-323/17: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court (Irlande) — Irlande) — People Over Wind, Peter Sweetman / Coillte Teoranta
(Affaire C-323/17) ( 1 )
«(Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Zones spéciales de conservation — Article 6, paragraphe 3 — Préévaluation en vue de déterminer la nécessité de procéder ou non à une évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur une zone spéciale de conservation — Mesures pouvant être prises en compte à cette fin)»
2018/C 200/25Langue de procédure: l’anglaisJuridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: People Over Wind, Peter Sweetman
Partie défenderesse: Coillte Teoranta
Dispositif
L’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, doit être interprété en ce sens que, afin de déterminer s’il est nécessaire de procéder, ultérieurement, à une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site concerné, il n’y a pas lieu, lors de la phase de préévaluation, de prendre en compte les mesures visant à éviter ou à réduire les effets préjudiciables de ce plan ou de ce projet sur ce site.