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Document 62016CA0478

    Affaire C-478/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)

    JO C 200 du 11.6.2018, p. 7–7 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    201805250171897252018/C 200/074782016CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL201804197711

    Affaire C-478/16 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)

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    C2002018FR710120180419FR00077171

    Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 avril 2018 — Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / Group OOD, Kosta Iliev

    (Affaire C-478/16 P) ( 1 )

    «(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires — Examen par la chambre de recours — Preuves nouvelles ou supplémentaires — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 76, paragraphe 2 — Règlement (CE) no 2868/95 — Règle 50, paragraphe 1, troisième alinéa)»

    2018/C 200/07Langue de procédure: le bulgare

    Parties

    Partie requérante: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: A. Folliard-Monguiral, P. Ivanov et D. Stoyanova- Valchanova, agents)

    Autres parties à la procédure: Group OOD (représentants: D. Dragiev et A. Andreev, advokati), Kosta Iliev (représentant: S. Ganeva, advokat)

    Dispositif

    1)

    Le pourvoi est rejeté.

    2)

    L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens.


    ( 1 ) JO C 78 du 13.03.2017

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