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Document 62016CA0266
Case C-266/16: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 27 February 2018 (request for a preliminary ruling from the High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) — United Kingdom) — The Queen, on the application of: Western Sahara Campaign UK v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Reference for a preliminary ruling — Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco — Protocol setting out the fishing opportunities provided for by the agreement — Acts approving the conclusion of the agreement and of the protocol — Regulations allocating among the Member States the fishing opportunities set out by the protocol — Jurisdiction — Interpretation — Validity having regard to Article 3(5) TEU and international law — Applicability of that agreement and that protocol to the territory of Western Sahara and the waters adjacent thereto)
Affaire C-266/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Renvoi préjudiciel — Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche — Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord — Actes de conclusion de l’accord et du protocole — Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres — Compétence juridictionnelle — Interprétation — Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international — Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes)
Affaire C-266/16: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs (Renvoi préjudiciel — Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche — Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord — Actes de conclusion de l’accord et du protocole — Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres — Compétence juridictionnelle — Interprétation — Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international — Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes)
JO C 142 du 23.4.2018, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
23.4.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 142/3 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 27 février 2018 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
(Affaire C-266/16) (1)
((Renvoi préjudiciel - Accord de partenariat entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc dans le secteur de la pêche - Protocole fixant les possibilités de pêche prévues par cet accord - Actes de conclusion de l’accord et du protocole - Règlements répartissant les possibilités de pêche fixées par le protocole entre les États membres - Compétence juridictionnelle - Interprétation - Validité au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE et du droit international - Applicabilité dudit accord et dudit protocole au territoire du Sahara occidental et aux eaux adjacentes))
(2018/C 142/03)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Administrative Court)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: The Queen, à la demande de: Western Sahara Campaign UK,
Parties défenderesses: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs
en présence de: Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader)
Dispositif
Dès lors que ni l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc ni le protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, l’examen de la première question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de cet accord, de la décision 2013/785/UE du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion de ce protocole, et du règlement (UE) no 1270/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre dudit protocole, au regard de l’article 3, paragraphe 5, TUE.