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les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du règlement renouvellement (no 1141/2010) et du document d’orientation relatif au renouvellement (SANCO/10387/2010 rev. 8), dans la mesure où l’EFSA a réévalué le profil de risque du FPS en dépit de l’absence de modification de l’état des connaissances scientifiques et du cadre juridique en vigueur;

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les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du règlement CLP (no 1272/2008) et du document d’orientation de la Commission relatif aux métabolites dans les eaux souterraines (Sanco/221/2000 rev.10), dans la mesure où l’EFSA s’est basée sur sa propre proposition de classification des risques pour le FPS pour présumer la toxicité de trois métabolites dans les eaux souterraines;

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les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation des règles du droit de l’Union relatives à l’expérimentation animale, contenues dans le règlement PPP (no 1107/2009) et la directive relative à l’expérimentation animale (2010/63), dans la mesure où l’EFSA a constaté un manque de données pour des études complémentaires de génotoxicité, sans prendre en considération comme il se doit l’ensemble des éléments de preuve et en dépit de l’absence d’une nécessité démontrée de procéder à des tests supplémentaires.

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Les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation du principe de sécurité juridique, des droits de la défense du demandeur de renouvellement, ainsi que de plusieurs dispositions du droit de l’Union, en ce que l’EFSA a procédé à l’évaluation de la génotoxicité pour deux métabolites FPS sur la base d’un avis scientifique nouveau et non approuvé, actuellement en cours de réexamen, qui l’a amenée à constater artificiellement un manque de données dans le dossier de renouvellement, évaluation sur laquelle les requérantes n’ont pas été mises en mesure de prendre position;

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Les requérantes font valoir que le règlement contesté a été adopté en violation des droits de la défense du demandeur de renouvellement et de plusieurs dispositions du droit de l’Union, en ce que la Commission s’est exclusivement basée sur les conclusions de l’EFSA pour décider d’interdire le FPS, sans tenir compte de toutes les données scientifiques étayant la sécurité de celui-ci, notamment les études supplémentaires effectuées spontanément par le demandeur de renouvellement pour répondre au prétendu manque de données et aux préoccupations mises en évidence par l’EFSA, ainsi que l’évaluation de l’État membre rapporteur et les commentaires des autres États membres durant l’examen du renouvellement.

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les requérantes font valoir que le règlement contesté est manifestement disproportionné par rapport au profil de sécurité global du FPS et que la Commission aurait pu répondre aux prétendues préoccupations sous-jacentes au règlement contesté par des mesures moins restrictives ne comportant pas une interdiction de l’usage du FPS, par exemple en faisant usage de la procédure relative aux données confirmatives prévue à l’article 6, sous f), du règlement PPP (no 1107/2009), ou par des mesures d’atténuation des risques décidées au niveau national par les États membres de l’Union.

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les requérantes font valoir que la Commission a enfreint le principe de non-discrimination, en ce qu’elle a toujours répondu, dans sa pratique antérieure, aux préoccupations prétendues sous-jacentes au règlement contesté par des mesures moins restrictives. Or, la Commission ne s’est jamais, à ce jour, basée sur de telles préoccupations pour justifier une interdiction pure et simple de l’utilisation d’une substance.

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Les requérantes font valoir que la Commission n’a pas géré comme il se doit la procédure d’examen du FPS, ce qui a eu pour effet que DuPont a dû investir des ressources considérables dans la préparation de dossiers scientifiques qui se sont avérés en fin de compte tout à fait inutiles, dès lors que la Commission a revu de manière inattendue sa position quant à certaines préoccupations. En outre, les requérantes font valoir que le règlement contesté compromet la réalisation des objectifs de politique de concurrence qui sous-tendent le désinvestissement du FPS, que la Commission elle-même a imposé à Dow/DuPont pour éviter la création d’une position dominante dans le marché EEE des herbicides céréales. Cette mauvaise gestion de la procédure d’examen du FPS constitue une violation par la Commission de son devoir de diligence, des principes de bonne administration et de la confiance légitime de DuPont.