Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62016TN0904

    Affaire T-904/16: Recours introduit le 21 décembre 2016 — Labiri/CESE et Comité des régions

    JO C 63 du 27.2.2017, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    27.2.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 63/33

    Recours introduit le 21 décembre 2016 — Labiri/CESE et Comité des régions

    (Affaire T-904/16)

    (2017/C 063/44)

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: Vassiliki Labiri (Bruxelles, Belgique) (représentants: J.-N. Louis et N. De Montigny, avocats)

    Parties défenderesses: Comité économique et social européen, Comité des régions de l’Union européenne

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    Déclarer et arrêter,

    —

    la décision du secrétaire général du Comité des Régions du 11 mai 2016 de réaffecter la requérante, en tant qu’administrateur à la Direction de la traduction en exécution du règlement transactionnel dans l’affaire F-33/15, est annulée;

    —

    le CESE s’est rendu coupable d’un détournement de pouvoir et a violé son obligation de loyauté envers la requérante en l’induisant sciemment en erreur sur la portée de l’accord intervenu entre parties le 4 février 2016;

    —

    le CESE et le CdR sont condamnés conjointement aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

    1.

    Premier moyen, tiré de la violation de l’article 266 TFUE, dans la mesure où la décision attaquée aurait été adoptée en violation manifeste du règlement amiable intervenu dans l’affaire F-33/15, Labiri/CESE.

    2.

    Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, dans la mesure où la partie requérante aurait été délibérément induite en erreur sur la portée de l’accord intervenu entre les parties et plus précisément sur l’interprétation des deux comités des termes de l’accord.
    Top