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Document 52013AP0540

P7_TA(2013)0540 Mécanisme de protection civile ***I Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2011)0934 — C7-0519/2011 — 2011/0461(COD)) P7_TC1-COD(2011)0461 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 décembre 2013 en vue de l’adoption de la décision n° …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union

JO C 468 du 15.12.2016, pp. 263–264 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

15.12.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 468/263

P7_TA(2013)0540

Mécanisme de protection civile ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 décembre 2013 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l’Union (COM(2011)0934 — C7-0519/2011 — 2011/0461(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 468/49)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0934),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0519/2011),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’avis du Comité des régions du 19 juillet 2012 (1),

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 9 octobre 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—

vu l’article 55 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du développement, de la commission des affaires étrangères, de la commission des budgets et de la commission du développement régional (A7-0003/2013),

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.

prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution;

4.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1)  JO C 277 du 13.9.2012, p. 164.

P7_TC1-COD(2011)0461

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 décembre 2013 en vue de l’adoption de la décision no …/2013/UE du Parlement européen et du Conseil relative au mécanisme de protection civile de l'Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision no 1313/2013/UE.)

ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de l'approche adoptée à l'article 19, paragraphes 4 à 6, et à l'annexe I, qui ne saurait constituer un précédent pour d'autres instruments financiers.

Déclaration de la Commission

Sans préjudice de la procédure budgétaire annuelle, la Commission a l'intention de présenter au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la décision, y compris la répartition du budget prévue à l'annexe I, à compter de janvier 2015. Cette approche s'appuie sur le caractère particulier de la politique en matière de protection civile et ne saurait constituer un précédent pour d'autres instruments financiers.

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