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Document 62016TN0372
Case T-372/16: Action brought on 11 July 2016 — Bammer v EUIPO — mydays (Männerspielplatz)
Affaire T-372/16: Recours introduit le 11 juillet 2016 — Bammer/EUIPO — mydays (Männerspielplatz)
Affaire T-372/16: Recours introduit le 11 juillet 2016 — Bammer/EUIPO — mydays (Männerspielplatz)
JO C 314 du 29.8.2016, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 314/34 |
Recours introduit le 11 juillet 2016 — Bammer/EUIPO — mydays (Männerspielplatz)
(Affaire T-372/16)
(2016/C 314/46)
Langue de dépôt de la requête: l'allemand
Parties
Partie requérante: Alexander Bammer (Sindelfingen, Allemagne) (représentant: W. Riegger, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: mydays GmbH (Munich, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’OHMI
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «Männerspielplatz» — Marque de l’Union no 8 534 364
Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 dans l’affaire R 1796/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision attaquée; |
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condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés au cours de la procédure de recours. |
Moyens invoqués
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la chambre de recours ne s’est pas fondée dans le cadre de la décision sur la date de la demande d’enregistrement en septembre 2009; |
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la chambre de recours n’a pas suffisamment et correctement pris en compte la forte valeur d’indice des décisions des juridictions de Stuttgart; |
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la chambre de recours n’a pas correctement apprécié les documents datant de 2009 en ce qui concerne précisément les motifs des juridictions de Stuttgart; |
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dans le cadre de son argumentation, la chambre de recours a omis qu’elle avait attribué à la marque attaquée une signification qu’elle n’avait en tout cas pas en 2009 parce que la désignation n’avait en particulier pas de lien avec les produits et services enregistrés; |
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la marque attaquée jouit par conséquent d’un caractère distinctif et n’a pas de contenu descriptif précisément en ce qui concerne les produits et services enregistrés. |