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Document 62015TB0732(01)

    Affaire T-732/15 R II: Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission («Référé — Environnement — Protection des consommateurs — Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine — Demande de sursis à exécution — Nouvelle demande — Absence de faits nouveaux — Défaut d’urgence»)

    JO C 314 du 29.8.2016, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.8.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 314/24


    Ordonnance du président du Tribunal du 13 juin 2016 — ICA Laboratories e.a./Commission

    (Affaire T-732/15 R II)

    ((«Référé - Environnement - Protection des consommateurs - Règlement fixant les limites maximales applicables aux résidus de guazatine - Demande de sursis à exécution - Nouvelle demande - Absence de faits nouveaux - Défaut d’urgence»))

    (2016/C 314/33)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Parties requérantes: ICA Laboratories Close Corp. (Century City, Afrique du Sud); ICA International Chemicals (Proprietary) Ltd (Century City); et ICA Developments (Proprietary) Ltd (Century City) (représentants: K. Van Maldegem, R. Crespi et P. Sellar, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et P. Ondrůšek, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 160 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le sursis à l’exécution du règlement (UE) 2015/1910 de la Commission, du 21 octobre 2015, modifiant les annexes III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de guazatine présents dans ou sur certains produits (JO 2015, L 280, p. 2).

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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