ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 202

Édition de langue française

Communications et informations

57e année
30 juin 2014

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPEENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2014/C 202/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2014/C 202/02

Affaire C-43/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 mai 2014 — Commission européenne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Directive 2011/82/UE — Échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière — Choix de la base juridique — Article 87, paragraphe 2, sous a), TFUE — Article 91 TFUE — Maintien des effets de la directive en cas d’annulation)

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2014/C 202/03

Affaire C-347/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Ulrike Wiering, Markus Wiering (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Règlement (CEE) no 574/72 — Prestations familiales — Allocations familiales — Allocation d’éducation — «Elterngeld» — «Kindergeld» — Calcul du complément différentiel)

3

2014/C 202/04

Affaire C-414/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2014 — Bolloré/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché du papier autocopiant — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par sa filiale — Participation directe de la société mère à l’infraction — Égalité de traitement — Durée de la procédure administrative et juridictionnelle — Délai raisonnable — Droits de la défense)

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2014/C 202/05

Affaire C-483/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Pelckmans Turnhout NV/Walter Van Gastel Balen NV e.a. (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Principes d’égalité et de non-discrimination — Mise en œuvre du droit de l’Union — Champ d’application du droit de l’Union — Absence — Incompétence de la Cour)

4

2014/C 202/06

Affaire C-591/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2014 — Bimbo, SA/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Panrico, SA (Pourvoi — Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO DOUGHNUTS — Marque verbale espagnole antérieure DOGHNUTS — Motifs relatifs de refus — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Appréciation globale du risque de confusion — Position distinctive autonome d’un élément d’une marque verbale composée)

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2014/C 202/07

Affaire C-604/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court — Irlande) — H.N./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2005/85/CE — Normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres — Règle de procédure nationale subordonnant l’examen d’une demande de protection subsidiaire au rejet préalable d’une demande visant à obtenir le statut de réfugié — Admissibilité — Autonomie procédurale des États membres — Principe d’effectivité — Droit à une bonne administration — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 41 — Impartialité et célérité de la procédure)

6

2014/C 202/08

Affaire C-15/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg — Allemagne) –Technische Universität Hamburg-Harburg, Hochschul-Informations-System GmbH/Datenlotsen Informationssysteme GmbH (Marchés publics de fournitures — Directive 2004/18/CE — Attribution du marché sans engagement d’une procédure d’appel d’offres — Attribution dite «in house» — Attributaire juridiquement distinct du pouvoir adjudicateur — Condition de «contrôle analogue» — Pouvoir adjudicateur et attributaire n’ayant pas entre eux un rapport de contrôle — Tierce autorité publique exerçant un contrôle partiel sur le pouvoir adjudicateur et un contrôle sur l’attributaire qui pourrait être qualifié d’«analogue» — «Opération interne horizontale»)

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2014/C 202/09

Affaire C-35/13: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Assica — Associazione Industriali delle Carni e dei Salumi, Kraft Foods Italia SpA/Associazioni fra produttori per la tutela del «Salame Felino» e.a. (Agriculture — Produits agricoles et denrées alimentaires — Règlement (CEE) no 2081/92 — Article 2 — Protection des indications géographiques et des appellations d’origine — Champ d’application matériel — Protection sur le territoire national — Absence d’enregistrement communautaire — Conséquences — Protection des dénominations afférentes aux produits pour lesquels il n’existe pas de lien particulier entre leurs caractéristiques et origine géographique — Conditions)

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2014/C 202/10

Affaire C-161/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 mai 2014 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Puglia — Italie) — Idrodinamica Spurgo Velox e.a./Acquedotto Pugliese SpA (Marchés publics — Secteur de l’eau — Directive 92/13/CEE — Procédures de recours efficaces et rapides — Délais de recours — Date à compter de laquelle ces délais commencent à courir)

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2014/C 202/11

Affaire C-162/14: Recours introduit le 4 avril 2014 — Commission européenne/République de Pologne

10

2014/C 202/12

Affaire C-179/14: Recours introduit le 10 avril 2014 — Commission européenne/Hongrie

10

2014/C 202/13

Affaire C-187/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 16 avril 2014 — Skatteministeriet/DSV Road A/S

12

2014/C 202/14

Affaire C-189/14: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Eparchiako Dikastirio Lefkosias (Chypre) le 16 avril 2014 — Bogdan Chain/Atlanco LTD

12

2014/C 202/15

Affaire C-198/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hovioikeus (Finlande) le 22 avril 2014 — Valev Visnapuu/Kihlakunnansyyttäjä (Helsinki), Suomen valtio — Tullihallitus

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2014/C 202/16

Affaire C-202/14: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nantes (France) le 13 février 2014 — Adiamix/Direction départementale des finances publiques — Pôle Gestion fiscale

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2014/C 202/17

Affaire C-207/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno Sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 avril 2014 — Hotel Sava Rogaška, gostinstvo, turizem in storitve, d.o.o./République de Slovénie — Ministère de l’agriculture et de l’environnement

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2014/C 202/18

Affaire C-209/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vrhovno sodišče Republike Slovenije (Slovénie) le 25 avril 2014 — NLB Leasing d.o.o./République de Slovénie — Ministrstvo za finance

15

2014/C 202/19

Affaire C-633/13: Ordonnance du président de la Cour du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Polska Izba Informatyki i Telekomunikacji/Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej, en présence de: P4 Sp. z o.o., Krajowa Izba Gospodarcza Elektroniki i Telekomunikacji

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Tribunal

2014/C 202/20

Affaire T-406/09: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Donau Chemie/Commission [«Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Amendes — Article 23 du règlement (CE) no 1/2003 — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Proportionnalité — Capacité contributive»]

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2014/C 202/21

Affaire T-30/10: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Reagens/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des stabilisants thermiques étain — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Fixation des prix, répartition des marchés et échange d’informations commerciales sensibles — Durée de l’infraction — Amendes — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Montant de base — Circonstances atténuantes — Capacité contributive — Égalité de traitement — Proportionnalité — Pouvoirs de pleine juridiction — Caractère approprié du montant de l’amende»)

17

2014/C 202/22

Affaires jointes T-458/10 à T-467/10 et T-471/10: Arrêt du Tribunal du 13 mai 2014 — McBride e.a./Commission («Pêche — Mesures de conservation des ressources halieutiques — Restructuration du secteur — Demandes d’accroissement des objectifs du programme d’orientation pluriannuel en vue d’améliorer la sécurité à bord — Demande de l’Irlande concernant différents navires — Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal de la décision initiale concernant la même procédure — Nouvelle décision de rejet — Incompétence de la Commission»)

18

2014/C 202/23

Affaire T-160/12: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Adler Modemärkte/OHMI — Blufin (MARINE BLEU) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale MARINE BLEU — Marque communautaire verbale antérieure BLUMARINE — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2014/C 202/24

Affaire T-198/12: Arrêt du Tribunal du 14 mai 2014 — Allemagne/Commission («Rapprochement des législations — Directive 2009/48/CE — Sécurité des jouets — Valeurs limites pour les nitrosamines, les substances nitrosables, le plomb, le baryum, l’arsenic, l’antimoine et le mercure présents dans les jouets — Décision de la Commission de ne pas approuver entièrement le maintien de dispositions nationales y dérogeant — Approbation limitée dans le temps — Preuve d’un niveau de protection plus élevé pour la santé humaine offert par les dispositions nationales»)

20

2014/C 202/25

Affaire T-247/12: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2014 — Argo Group International Holdings/OHMI — Arisa Assurances (ARIS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ARIS — Marque communautaire figurative antérieure ARISA ASSURANCES S.A. — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Coexistence des marques antérieures sur le marché — Principe de droit américain dit du “Morehouse defense” — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2014/C 202/26

Affaire T-366/12: Arrêt du Tribunal du 15 mai 2014 — Katjes Fassin/OHMI (Yoghurt-Gums) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2014/C 202/27

Affaire T-200/13 P: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2014 — De Luca/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Nomination à un emploi d’un groupe de fonctions supérieur à la suite d’un concours général — Rejet du recours en première instance après renvoi par le Tribunal — Entrée en vigueur du nouveau statut — Dispositions transitoires — Article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut»)

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2014/C 202/28

Affaire T-419/13: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2014 — Unión de Almacenistas de Hierros de España/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence — Refus implicite d’accès — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer»]

22

2014/C 202/29

Affaire T-103/14 R: Ordonnance du président duTribunal du 6 mai 2014 — Frucona Košice/Commission («Référé — Aides d’État — Alcools et spiritueux — Annulation d’une dette fiscale dans le cadre d’une procédure collective d’insolvabilité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence — Défaut de fumus boni juris»)

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2014/C 202/30

Affaire T-200/14: Recours introduit le 27 mars 2014 — Ben Ali/Conseil

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2014/C 202/31

Affaire T-207/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — Aluwerk Hettstedt/ECHA

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2014/C 202/32

Affaire T-208/14: Recours introduit le 28 mars 2014 — Richard Anton/ECHA

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2014/C 202/33

Affaire T-217/14: Recours introduit le 9 avril 2014 — Gmina Kosakowo/Commission

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2014/C 202/34

Affaire T-231/14 P: Pourvoi formé le 15 avril 2014 par l’Agence européenne des médicaments contre l’arrêt rendu le 5 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-29/13, Drakeford/EMA

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