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Document 62013CA0252
Case C-252/13: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 22 October 2014 — European Commission v Kingdom of the Netherlands (Failure of a Member State to fulfil obligations — Directives 2002/73/EC and 2006/54/EC — Equal treatment for men and women — Employment and occupation — Access to employment — Return from maternity leave — Formal requirements for the application initiating proceedings — Coherent summary of the pleas — Unambiguous wording of the form of order sought)
Affaire C-252/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions)
Affaire C-252/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/5 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-252/13) (1)
((Manquement d’État - Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Emploi et travail - Accès à l’emploi - Retour de congé de maternité - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs - Formulation non équivoque des conclusions))
(2014/C 439/06)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |