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Document 62013CA0252

Affaire C-252/13: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Emploi et travail — Accès à l’emploi — Retour de congé de maternité — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs — Formulation non équivoque des conclusions)

JO C 439 du 8.12.2014, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 439/5


Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-252/13) (1)

((Manquement d’État - Directives 2002/73/CE et 2006/54/CE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Emploi et travail - Accès à l’emploi - Retour de congé de maternité - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs - Formulation non équivoque des conclusions))

(2014/C 439/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Martin et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et J. Langer, agents)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 207 du 20.07.2013.


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