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Document 62013CN0188
Case C-188/13: Action brought on 12 April 2013 — European Commission v Republic of Slovenia
Affaire C-188/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
Affaire C-188/13: Recours introduit le 12 avril 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
JO C 156 du 1.6.2013, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/25 |
Recours introduit le 12 avril 2013 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-188/13)
2013/C 156/41
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Rous et J. Hottiaux)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions
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constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à sa transposition, ou en tout état de cause en n’en n’informant pas la Commission, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l’article 2 de la directive 2011/18/UE (1) de la Commission du 1er mars 2011 modifiant les annexes II, V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté; |
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condamner la République de Slovénie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 31 décembre 2011.
(1) JO L 57, p. 1.