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Document 62012CA0158
Case C-158/12: Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 11 April 2013 — European Commission v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Environment — Directive 2008/1/EC — Article 5 — Integrated pollution prevention and control — Conditions governing the granting of permits for existing installations — Obligation to ensure that such installations operate in accordance with the requirements of that directive)
Affaire C-158/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Article 5 — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive)
Affaire C-158/12: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Commission européenne/Irlande (Manquement d’État — Environnement — Directive 2008/1/CE — Article 5 — Prévention et réduction intégrées de la pollution — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive)
JO C 156 du 1.6.2013, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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1.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 156/14 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 avril 2013 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-158/12) (1)
(Manquement d’État - Environnement - Directive 2008/1/CE - Article 5 - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Conditions d’autorisation des installations existantes - Obligation d’assurer l’exploitation de telles installations conformément aux exigences de ladite directive)
2013/C 156/21
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Petrova et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: E. Creedon, agent)
Objet
Manquement d’État — Violation de l’art. 5, par. 1, de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 24, p. 8) — Conditions d’autorisation des installations existantes — Obligation d’assurer que de telles installations sont exploitées conformément aux exigences de la directive
Dispositif
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1) |
En ne délivrant pas d’autorisations conformément aux articles 6 et 8 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ou en n’assurant pas, de manière appropriée, le réexamen des conditions d’autorisation et, le cas échéant, leur actualisation, concernant treize installations existantes d’élevage de porcs et d’élevage de volailles et, de ce fait, en ne garantissant pas que toutes les installations existantes sont exploitées conformément aux articles 3, 7, 9, 10, 13, 14, sous a) et b), et 15, paragraphe 2, de cette directive, depuis le 30 octobre 2007 au plus tard, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive. |
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2) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |