Demande de décision préjudicielle présentée par le Symvoulio tis Epikrateias le 13 juillet 2011 — Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou/1) Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon 2) Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon

(Affaire C-373/11)

2011/C 269/78

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Panellinios Syndesmos Viomichanion Metapoiisis Kapnou.

Parties défenderesses: 1) Ypourgos Oikonomias kai Oikonomikon 2) Ypourgos Agrotikis Anaptyxis kai Trofimon.

Question préjudicielle

L’article 69 du règlement no 1782/2003, en vertu duquel les États membres sont autorisés à fixer — dans la limite de 10 % de la composante des plafonds nationaux visés à l’article 41 et dans le respect des conditions visées à l’article 69, paragraphe 3 — des taux de conservation différents pour l’octroi d’une aide supplémentaire aux producteurs, est-il compatible, en ce qu’il autorise cette différenciation du taux de conservation, avec les articles 2 CE, 32 CE et 34 CE, ainsi qu’avec les objectifs de garantie d'un revenu stable pour les producteurs et de conservation des zones rurales?