Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62011CN0357

    Affaire C-357/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallito-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2011 — Maahanmuutovirasto/L

    JO C 269 du 10.9.2011, p. 36–36 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    10.9.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 269/36

    Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallito-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2011 — Maahanmuutovirasto/L

    (Affaire C-357/11)

    2011/C 269/75

    Langue de procédure: le finnois

    Juridiction de renvoi

    Korkein hallito-oikeus (Finlande).

    Parties dans la procédure au principal

    Partie requérante: Maahanmuutovirasto.

    Autre partie: L.

    Questions préjudicielles

    1)

    L’article 20 TFUE fait-il obstacle à ce qu’un titre de séjour soit refusé à un ressortissant d’un pays tiers parce qu’il est dépourvu de moyens de subsistance, dans une situation familiale où son conjoint a la garde d’un enfant ayant la citoyenneté de l’Union et où le ressortissant du pays tiers n’est pas un géniteur de cet enfant, n’est pas investi du droit de garde et ne vit pas non plus avec son conjoint ou avec cet enfant?

    2)

    En cas de réponse négative à la première question, l’impact de l’article 20 TFUE s’apprécie-t-il différemment lorsque le ressortissant d’un pays tiers dépourvu de titre de séjour et ne résidant pas en Finlande a avec son conjoint un enfant ayant la citoyenneté d’un pays tiers, résidant en Finlande et placé sous la garde conjointe de ses deux parents?
    Top