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Document 62011CN347

Affaire C-347/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

JO C 269 du 10.9.2011, p. 35–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/35

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

(Affaire C-347/11)

2011/C 269/73

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generali Investments Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH, au nom d'AMB Generali Aktien Euroland

Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État

Questions préjudicielles

1)

La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celles des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)?

2)

Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux?
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