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Document 62011CN0185
Case C-185/11: Action brought on 18 April 2011 — European Commission v Republic of Slovenia
Affaire C-185/11: Recours introduit le 18 avril 2011 — Commission européenne/République de Slovénie
Affaire C-185/11: Recours introduit le 18 avril 2011 — Commission européenne/République de Slovénie
JO C 269 du 10.9.2011, p. 20–20
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/20 |
Recours introduit le 18 avril 2011 — Commission européenne/République de Slovénie
(Affaire C-185/11)
2011/C 269/37
Langue de procédure: le slovène
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K.-Ph. Wojcik, M. Žebre et N. Yerrel)
Partie défenderesse: République de Slovénie
Conclusions de la partie requérante
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constater que la République de Slovénie, en transposant de manière incorrecte et incomplète les directives 73/239/CEE (1) et 92/49/CEE (2) du Conseil dans son ordre juridique, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 3, de la directive 73/239/CEE du Conseil et des articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE du Conseil ainsi que des articles 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; |
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condamner la République de Slovénie aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Le délai de transposition de la directive 73/239/CEE et de la directive 92/49/CEE a expiré le 1er mai 2004.
(1) JO L 228, 16 août 1973, p. 3.
(2) JO L 228, 11 août 1992, p. 1.