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Document 62011CN0124

Affaire C-124/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 9 mars 2011 — République fédérale d'Allemagne/Karen Dittrich

JO C 269 du 10.9.2011, p. 19–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

10.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 269/19


Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 9 mars 2011 — République fédérale d'Allemagne/Karen Dittrich

(Affaire C-124/11)

2011/C 269/33

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: République fédérale d'Allemagne.

Partie défenderesse: Karen Dittrich.

Question préjudicielle

La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1) est-elle applicable aux dispositions nationales concernant l’aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie («Beihilfe»)?


(1)  JO L 303, p. 16.


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