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Document 62011CB0161
Case C-161/11: Order of the Court (Sixth Chamber) of 22 June 2011 (reference for a preliminary ruling from the Tribunale di Trani (Italy)) — Vino Cosimo Damiano v Poste Italiane SpA (Articles 92(1), 103(1) and 104(3) of the Rules of Procedure — Social policy — Fixed-term employment contracts — Public sector — First or only contract — Derogation from the obligation to state objective reasons — Non-discrimination principle — Lack of connection to European Union law — Clear lack of jurisdiction of the Court)
Affaire C-161/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Contrats de travail à durée déterminée — Secteur public — Premier ou unique contrat — Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives — Principe de non-discrimination — Absence de rattachement au droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-161/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA (Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Politique sociale — Contrats de travail à durée déterminée — Secteur public — Premier ou unique contrat — Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives — Principe de non-discrimination — Absence de rattachement au droit de l'Union — Incompétence manifeste de la Cour)
JO C 269 du 10.9.2011, p. 18–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/18 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA
(Affaire C-161/11) (1)
(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Contrats de travail à durée déterminée - Secteur public - Premier ou unique contrat - Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives - Principe de non-discrimination - Absence de rattachement au droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2011/C 269/31
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Trani
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vino Cosimo Damiano
Partie défenderesse: Poste Italiane SpA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Trani — Interprétation des principes généraux d'égalité et non-discrimination de l'Union ainsi que des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux — Champs d'application desdits principes — Compatibilité d'une réglementation interne validant dans l'ordre juridique interne une clause ne spécifiant pas la cause de l'emploi à durée déterminée pour l'engagement de travailleurs auprès de la SpA Poste Italiane
Dispositif
La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Tribunale di Trani (Italie) par décision du 7 février 2011.