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Document 62010CA0196
Case C-196/10: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 14 July 2011 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf — Germany) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG v Hauptzollamt Bielefeld (Common Customs Tariff — Combined Nomenclature — Tariff classification — Headings 2203 and 2208 — Malt beer base intended for use in the production of a mixed drink)
Affaire C-196/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 2203 et 2208 — Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)
Affaire C-196/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Positions 2203 et 2208 — Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)
JO C 269 du 10.9.2011, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/15 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Paderborner Brauerei Haus Cramer KG/Hauptzollamt Bielefeld
(Affaire C-196/10) (1)
(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 2203 et 2208 - Base de bière de malt destinée à la fabrication d’une boisson mixte)
2011/C 269/23
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Paderborner Brauerei Haus Cramer KG
Partie défenderesse: Hauptzollamt Bielefeld
Objet
Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Düsseldorf — Interprétation de la nomenclature combinée, telle que modifiée par les règlements de la Commission (CE) no 2031/2001, du 6 août 2001 (JO L 279, p. 1) et (CE) no 1832/2002, du 1er août 2002 (JO L 290, p. 1) — Base de bière de malt («malt beer base») ayant une teneur en alcool de 14 %, fabriquée à partir de bière fortement brassée par un traitement spécial comportant une épuration et une ultrafiltration, et destinée à la fabrication d'une boisson mélangée de bière — Classement dans la position 2203 ou dans la position 2208 de la nomenclature combinée?
Dispositif
Le règlement (CE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2587/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, doit être interprété en ce sens qu’un liquide tel que celui en cause au principal désigné sous le nom de «malt beer base», ayant un titre alcoométrique volumique de 14 % et obtenu à partir d’une bière brassée, décantée, puis soumise à une ultrafiltration par laquelle a été réduite la concentration d’ingrédients tels que des substances amères et des protéines, doit être classé dans la position 2208 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I dudit règlement tel que modifié.