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Document 62010CA0101
Case C-101/10: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 7 July 2011 (reference for a preliminary ruling from the Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Austria) — Gentcho Pavlov, Gregor Famira v Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien (External relations — Association agreements — National legislation excluding, before the accession of the Republic of Bulgaria to the European Union, Bulgarian nationals from inclusion on the list of trainee lawyers — Compatibility of that legislation with the prohibition of all discrimination based on nationality, as regards working conditions, in the EC-Bulgaria Association Agreement)
Affaire C-101/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Autriche) — Gentcho Pavlov, Gregor Famira/Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien (Relations extérieures — Accords d’association — Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires — Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie)
Affaire C-101/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Autriche) — Gentcho Pavlov, Gregor Famira/Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien (Relations extérieures — Accords d’association — Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires — Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie)
JO C 269 du 10.9.2011, p. 12–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/12 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Autriche) — Gentcho Pavlov, Gregor Famira/Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien
(Affaire C-101/10) (1)
(Relations extérieures - Accords d’association - Réglementation nationale excluant, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, les ressortissants bulgares de l’inscription au tableau des avocats stagiaires - Compatibilité d’une telle réglementation avec l’interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, prévue dans l’accord d’association CE-Bulgarie)
2011/C 269/18
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Gentcho Pavlov, Gregor Famira
Partie défenderesse: Ausschuss der Rechtsanwaltskammer Wien
Objet
Demande de décision préjudicielle — Oberste Berufungs- und Disziplinarkommission — Interprétation de l'art. 38, par. 1, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (JO L 358 du 31.12.1994, p. 3) — Interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail — Compatibilité, avec cet article, d'une réglementation nationale excluant, avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne, les ressortissants bulgares de l'inscription sur la liste des avocats stagiaires — Effet direct de cette disposition
Dispositif
Le principe de non-discrimination énoncé à l’article 38, paragraphe 1, premier tiret, de l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Bulgarie, d’autre part, conclu et approuvé au nom des Communautés par la décision 94/908/CECA, CE, Euratom du Conseil et de la Commission, du 19 décembre 1994, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’opposait pas, avant l’adhésion de la République de Bulgarie à l’Union européenne, à une réglementation d’un État membre telle que celle figurant à l’article 30, paragraphes 1 et 5, du règlement autrichien relatif à la profession d’avocat (Österreichische Rechtsanwaltsordnung), dans la version applicable au litige au principal, en vertu de laquelle un ressortissant bulgare, en raison d’une condition liée à la nationalité imposée par cette réglementation, ne pouvait pas obtenir son inscription au tableau des avocats stagiaires ni, en conséquence, une attestation d’aptitude à la représentation en justice.