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Document 62009CA0503
Case C-503/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 July 2011 (reference for a preliminary ruling from the Upper Tribunal (United Kingdom)) — Lucy Stewart v Secretary of State for Work and Pensions (Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 4, 10 and 10a — Short-term incapacity benefit in youth — Sickness benefit or invalidity benefit — Conditions of residence, presence on the date on which the claim is made and past presence — Citizenship of the Union — Proportionality)
Affaire C-503/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Lucy Stewart/Secretary of State for Work and Pensions [Sécurité sociale — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Articles 4, 10 et 10 bis — Prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés — Prestation de maladie ou prestation d’invalidité — Conditions de résidence, de présence au moment du dépôt de la demande et de présence antérieure — Citoyenneté de l’Union — Proportionnalité]
Affaire C-503/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Lucy Stewart/Secretary of State for Work and Pensions [Sécurité sociale — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Articles 4, 10 et 10 bis — Prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés — Prestation de maladie ou prestation d’invalidité — Conditions de résidence, de présence au moment du dépôt de la demande et de présence antérieure — Citoyenneté de l’Union — Proportionnalité]
JO C 269 du 10.9.2011, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/6 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Lucy Stewart/Secretary of State for Work and Pensions
(Affaire C-503/09) (1)
(Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Articles 4, 10 et 10 bis - Prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés - Prestation de maladie ou prestation d’invalidité - Conditions de résidence, de présence au moment du dépôt de la demande et de présence antérieure - Citoyenneté de l’Union - Proportionnalité)
2011/C 269/09
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Upper Tribunal
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Lucy Stewart
Partie défenderesse: Secretary of State for Work and Pensions
Objet
Demande de décision préjudicielle — Upper Tribunal -Interprétation des art. 10, 19, 28, 29 et 95 bis du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Indemnités versées aux chômeurs âgés de 16 à 25 ans résidant au Royaume-Uni et en situation d'incapacité de travail depuis au moins sept mois («short-term incapacity benefit in youth») — Qualification de cette indemnité comme prestation de maladie ou prestation d'invalidité — Prestation sujette à une condition de résidence
Dispositif
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1) |
Une prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés, telle que celle en cause au principal, constitue une prestation d’invalidité au sens de l’article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s’il est constant que, à la date de l’introduction de la demande, le demandeur est atteint d’un handicap permanent ou durable. |
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2) |
L’article 10, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement no 1408/71, dans ladite version, tel que modifié par le règlement no 647/2005, s’oppose à ce qu’un État membre soumette l’octroi d’une prestation d’incapacité de courte durée pour jeunes handicapés, telle que celle en cause au principal, à une condition de résidence habituelle du demandeur sur son territoire. |
L’article 21, paragraphe 1, TFUE s’oppose à ce qu’un État membre soumette l’octroi d’une telle prestation:
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à une condition de présence antérieure du demandeur sur son territoire à l’exclusion de tout autre élément permettant d’établir l’existence d’un lien réel entre le demandeur et cet État membre, et |
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à une condition de présence du demandeur sur son territoire au moment du dépôt de la demande. |