EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62009CA0325
Case C-325/09: Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 July 2011 (reference for a preliminary ruling from the Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (United Kingdom) — Secretary of State for Work and Pensions v Maria Dias (Free movement of persons — Directive 2004/38/EC — Article 16 — Right of permanent residence — Periods completed before the date of transposition of that directive — Legal residence — Residence based solely on a residence permit issued pursuant to Directive 68/360/EEC, without the conditions governing eligibility for any right of residence having been satisfied)
Affaire C-325/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Secretary of State for the Home Department/Maria Dias (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 16 — Droit de séjour permanent — Périodes accomplies avant la date de transposition de cette directive — Séjour légal — Séjour sur le seul fondement d’une carte de séjour délivrée au titre de la directive 68/360/CEE et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour)
Affaire C-325/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Secretary of State for the Home Department/Maria Dias (Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 16 — Droit de séjour permanent — Périodes accomplies avant la date de transposition de cette directive — Séjour légal — Séjour sur le seul fondement d’une carte de séjour délivrée au titre de la directive 68/360/CEE et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour)
JO C 269 du 10.9.2011, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 juillet 2011 [demande de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Royaume-Uni] — Secretary of State for the Home Department/Maria Dias
(Affaire C-325/09) (1)
(Libre circulation des personnes - Directive 2004/38/CE - Article 16 - Droit de séjour permanent - Périodes accomplies avant la date de transposition de cette directive - Séjour légal - Séjour sur le seul fondement d’une carte de séjour délivrée au titre de la directive 68/360/CEE et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour)
2011/C 269/06
Langue de procédure: l'anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Secretary of State for the Home Department
Partie défenderesse: Maria Dias
Objet
Demande de décision préjudicielle — Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) — Interprétation de l'art. 16, par. 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158, p. 77) — Interprétation de l'art. 18, par. 1, CE — Droit de séjour permanent — Notion de séjour légal — Citoyen de l'Union, titulaire d'un titre de séjour de cinq ans au Royaume-Uni délivré conformément à l'art. 4, par. 2, de la directive 68/360/CEE, dont le séjour a été interrompu par une période de chômage volontaire — Titre délivré avant l'entrée en vigueur de la directive 2004/38/CE — Prise en compte des périodes de séjour accomplies avant la date d'entrée en vigueur de la directive?
Dispositif
L’article 16, paragraphes 1 et 4, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doit être interprété en ce sens que:
|
— |
des périodes de séjour accomplies avant le 30 avril 2006 sur le seul fondement d’une carte de séjour valablement délivrée en vertu de la directive 68/360/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l’intérieur de la Communauté, et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un quelconque droit de séjour ne sauraient être considérées comme accomplies légalement aux fins de l’acquisition du droit de séjour permanent au titre de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2004/38, et |
|
— |
des périodes de séjour inférieures à deux ans consécutifs, accomplies sur le seul fondement d’une carte de séjour valablement délivrée en vertu de la directive 68/360 et sans que soient satisfaites les conditions pour bénéficier d’un droit de séjour, intervenues avant le 30 avril 2006 et postérieurement à un séjour légal ininterrompu de cinq ans accompli avant cette date, ne sont pas de nature à affecter l’acquisition du droit de séjour permanent au titre dudit article 16, paragraphe 1. |