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Dokument 62011CN0173

Affaire C-173/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 8 avril 2011 — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique)

JO C 194 du 2.7.2011, lk 10—10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.7.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 194/10

Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 8 avril 2011 — Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd/Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique)

(Affaire C-173/11)

2011/C 194/13

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Football Dataco Ltd, Scottish Premier League Ltd, Scottish Football League, PA Sport UK Ltd.

Parties défenderesses: Sportradar GmbH (société de droit allemand), Sportradar (société de droit helvétique).

Questions préjudicielles

1)

Lorsqu’une partie télécharge des données à partir d’une base de données protégée par un droit sui generis au titre de la directive 96/9/CE (1) («la directive bases de données») sur son serveur Web situé dans un État membre A et que, lorsqu’un utilisateur établi dans un État membre B en fait la demande, le serveur envoie ces données sur l’ordinateur de l’utilisateur afin que celles-ci soient stockées dans la mémoire de cet ordinateur et affichées sur son écran:

a)

l’envoi des données constitue-t-il un acte d’ «extraction» ou de «réutilisation» de celles-ci par cette partie ?

b)

le cas échéant, l’acte d’extraction ou de réutilisation par cette partie a-t-il lieu:

i)

uniquement dans l’État membre A

ii)

uniquement dans l’État membre B ou

iii)

dans l’État membre A et dans l’État membre B ?

(1)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77, p. 20)

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