4.12.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 295/92

A.

considérant que, selon Amnesty international, l'Iran a procédé jusqu'à présent cette année à au moins 191 exécutions, alors qu'en 2007, on a dénombré davantage d'exécutions — 317 — dans ce pays que dans tout autre pays du monde, à l'exception de la Chine, dont la population est dix-huit fois plus élevée,

B.

considérant que vingt-neuf exécutions simultanées ont eu lieu à la prison d'Evin, à Téhéran, le 27 juillet 2008,

C.

considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet 2008, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hejazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à l'âge de 15 ans, ce qui fait de lui le sixième délinquant mineur mis à mort en Iran au cours de la seule année 2008,

D.

considérant que ni la famille de Zare ni celle d'Hejazi, ni leur avocat, n'ont été avertis de l'heure et du lieu des exécutions prévues, en violation du droit iranien,

E.

considérant que Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammad Fadaei et Bahman Soleimanian, délinquants mineurs, risquent une exécution imminente,

F.

considérant que l'exécution de délinquants mineurs est interdite en droit international, conformément à l'article 6, paragraphe 5, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à la convention relative aux droits de l'enfant; qu'il y a actuellement au moins 130 enfants et délinquants mineurs dans le couloir de la mort en Iran, en dépit des obligations légales de ce pays,

G.

considérant que les défenseurs des droits des minorités sont de plus en plus exposés à la menace de la peine capitale, comme dans le cas de Yaghoub Mehrnehad, appartenant à l'ethnie baloutche et directeur de l'association de jeunesse Voix de la justice, exécuté le 4 août 2008, après s'être publiquement opposé à des responsables locaux en leur demandant compte de leurs piètres résultats,

H.

considérant qu'un autre défenseur des droits des minorités, l'enseignant kurde Farzad Kamangar, a été condamné à mort sans preuves pour avoir prétendument pris les armes contre l'État,

I.

considérant que les aveux sont souvent obtenus sous la torture, que les prisonniers ne bénéficient pas de l'assistance d'un avocat et que les jugements n'offrent pas les garanties minimales d'un procès équitable,

J.

considérant que, le 5 août 2008, le pouvoir judiciaire iranien a annoncé la suspension du recours à la lapidation comme moyen d'exécution, épargnant ainsi cette peine à dix femmes qui devaient la subir et dont l'identité n'a pas été communiquée,

K.

considérant qu'il y a des raisons de craindre que des membres et des partisans de l'opposition iranienne, qui sont regroupés et protégés au camp Ashraf, dans le nord de l'Iraq, sous la responsabilité des forces multinationales dirigées par les États-Unis, en vertu de l'article 27 de la quatrième convention de Genève, puissent être expulsés ou rapatriés de force en Iran, où ils risqueraient de graves poursuites et peut-être même la peine de mort;

1.

est profondément attristé par l'exécution récente de plusieurs délinquants mineurs en Iran, ce qui fait de l'Iran le seul pays au monde où cette punition grave et inhumaine est toujours pratiquée en 2008;

2.

attire particulièrement l'attention sur le sort de Soghra Najafpour, qui a passé la presque totalité des dix-neuf dernières années de sa vie dans le couloir de la mort, pour un meurtre qui a eu lieu lorsqu'elle avait 13 ans;

3.

invite le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Mahmoud Hashemi Sharoudi, à commuer systématiquement toutes les peines de mort des délinquants mineurs et demande en particulier aux autorités iraniennes d'empêcher l'exécution d'Amir Marollahi, Behnood Shojaee, Mohammed Fadaei et Bahman Soleimanian;

4.

condamne fermement l'augmentation du nombre d'exécutions et presse les autorités iraniennes d'établir un moratoire sur la peine de mort, en vue d'abolir la peine capitale, conformément à la résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, le 18 décembre 2007;

5.

réitère son appel aux membres du Majlis de modifier d'urgence la législation afin que personne ne soit exécuté pour un crime commis avant l'âge de 18 ans, et de relever l'âge de la responsabilité juridique pour répondre aux normes internationales;

6.

soutient les efforts législatifs réalisés en Iran pour instaurer un régime législatif et judiciaire séparé pour les délinquants mineurs et invite les membres du Majlis à prendre des mesures d'éducation et de réintégration sociale des délinquants mineurs; invite la Commission à soutenir toute demande de coopération internationale émanant des autorités iraniennes dans ce domaine;

7.

condamne fermement les poursuites et l'emprisonnement de citoyens qui se consacrent en Iran à la défense des Droits de l'homme et font campagne contre la peine capitale, et sont fréquemment accusés de mener des «activités contre la sécurité nationale»; demande en particulier la libération inconditionnelle d'Emadeddin Baghi et Mohammed Sadegh Kabovand et la commutation de la peine de mort de Farzad Kamangar, ainsi qu'une nouvelle enquête sur son dossier;

8.

se félicite de l'annonce récente de la suspension de la lapidation en tant que moyen d'exécution; se déclare toutefois préoccupé par le fait que la proposition de réforme du code pénal actuellement examinée par le parlement maintient la lapidation pour certaines formes d'adultère et invite les membres du Majlis à s'engager en faveur d'une abolition totale de la lapidation;

9.

invite les autorités iraquiennes et américaines à ne pas rapatrier de force en Iran des membres de l'opposition, des réfugiés et des demandeurs d'asile iraniens qui courraient des risques graves de poursuites et, en particulier, de coopérer avec le haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés et avec d'autres organismes pour trouver une solution satisfaisante à long terme à la situation des personnes se trouvant actuellement au camp Ashraf;

10.

demande la présentation, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations unies, d'une résolution demandant à tous les pays qui appliquent encore la peine de mort de communiquer au secrétaire général des Nations unies et à l'opinion publique toutes les informations concernant la peine capitale et les exécutions, afin de briser le secret d'État sur la peine de mort, qui constitue aussi la cause directe d'un plus grand nombre d'exécutions;

11.

demande qu'une résolution à venir prévoie la création d'une fonction d'envoyé spécial du secrétaire général, qui aurait la tâche d'examiner la situation, d'assurer une transparence maximale dans le système de la peine capitale et de favoriser un processus interne visant à la mise en œuvre de la résolution des Nations unies relative au moratoire sur les exécutions;

12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et au parlement de la République islamique d'Iran, au Conseil, à la Commission, au haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés et aux gouvernements des États-Unis et de l'Iraq.