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Document 52009XX0213(01)

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 novembre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/39.388 — Marché de gros de l'électricité en Allemagne et l'affaire COMP/39.389 — Marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne — Rapporteur: Pays-Bas

    JO C 36 du 13.2.2009, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.2.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 36/6

    Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 3 novembre 2008 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/39.388 — Marché de gros de l'électricité en Allemagne et l'affaire COMP/39.389 — Marché d'équilibrage de l'électricité en Allemagne

    Rapporteur: Pays-Bas

    (2009/C 36/06)

    1.

    Une majorité de membres du comité consultatif partage les préoccupations formulées par la Commission dans son appréciation préliminaire. Une minorité s'abstient.

    2.

    Une majorité de membres du comité consultatif estime, comme la Commission, qu'en l'espèce, il peut être mis un terme à la procédure par voie de décision arrêtée conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil. Une minorité s'abstient et une minorité exprime son désaccord.

    3.

    Une majorité de membres du comité consultatif s'accorde avec la Commission pour considérer que, vu les engagements présentés par E.ON AG, il n'y a plus lieu que la Commission agisse, sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité s'abstient.

    4.

    Une majorité de membres du comité consultatif s'accorde avec la Commission pour considérer que les engagements offerts par E.ON AG sont proportionnés. Une minorité s'abstient et une minorité exprime son désaccord.

    5.

    Les membres du comité consultatif recommandent que l'avis de ce dernier soit publié au Journal officiel de l'Union européenne.

    6.

    Les membres du comité consultatif demandent à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.
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