This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62006TB0260
Case T-260/06: Order of the Court of First Instance of 30 January 2008 — Arktouros v Commission (Action for annulment — Regulation (EC) No 1655/2000 — Removal of financial assistance granted for an ecological project — Decision ending the project and ordering reimbursement of sums paid by way of an advance — Confirmatory measure — Expiry of the period for bringing an action — Inadmissibility)
Affaire T-260/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Arktouros/Commission ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o 1655/2000 — Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique — Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance — Acte confirmatif — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité )
Affaire T-260/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Arktouros/Commission ( Recours en annulation — Règlement (CE) n o 1655/2000 — Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique — Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance — Acte confirmatif — Expiration du délai de recours — Irrecevabilité )
JO C 171 du 5.7.2008, p. 34–35
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
5.7.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 171/34 |
Ordonnance du Tribunal de première instance du 30 janvier 2008 — Arktouros/Commission
(Affaire T-260/06) (1)
(«Recours en annulation - Règlement (CE) no 1655/2000 - Suppression du concours financier accordé pour un projet écologique - Décision mettant fin au projet et ordonnant le remboursement des sommes versées à titre d'avance - Acte confirmatif - Expiration du délai de recours - Irrecevabilité»)
(2008/C 171/63)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros (Thessalonique, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et N. Keramidas, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: M. Konstantinidis, agent)
Objet
Annulation de la décision E(2006) 3181 final de la Commission, du 6 juillet 2006, d'une part, mettant fin à un projet concernant des actions de conservation dans le parc national du Pinde septentrional (Grèce) (Ellas — LIFE03/NAT/GR/000089), et, d'autre part, ordonnant le remboursement de l'avance versée à la requérante au titre du soutien financier communautaire qui avait été accordé à celle-ci en exécution de la décision C(2003) 2919 final de la Commission, du 4 septembre 2003.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
|
2) |
Etairia prostasias kai diacheirisis fysikou perivallontos kai agrias zoïs Arktouros supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission. |