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Document 62007CA0211
Case C-211/07: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 21 February 2008 — Commission of the European Communities v Ireland (Failure of a Member State to fulfil obligations — Incorrect transposition — Directive 84/5/EEC — Article 1(4) — Compulsory insurance for civil liability in respect of motor vehicles — Conditions for the exclusion from compensation of passengers in an uninsured vehicle)
Affaire C-211/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 84/5/CEE — Article 1 er , paragraphe 4 — Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Conditions d'exclusion de l'indemnisation des passagers d'un véhicule non assuré)
Affaire C-211/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 84/5/CEE — Article 1 er , paragraphe 4 — Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Conditions d'exclusion de l'indemnisation des passagers d'un véhicule non assuré)
JO C 92 du 12.4.2008, p. 8–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 92/8 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande
(Affaire C-211/07) (1)
(Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Conditions d'exclusion de l'indemnisation des passagers d'un véhicule non assuré)
(2008/C 92/13)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)
Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation de l'art. 1, par. 4, de la directive 84/5/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8, p. 17) — Réparation des dommages causés par des véhicules insuffisamment assurés — Conditions d'exclusion allant au-delà de celles prévues par la directive
Dispositif
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1) |
En maintenant en vigueur l'article 5, paragraphes 2 et 3, de l'accord en matière d'assurance de véhicules (Motor Insurance Agreement), conclu le 31 mai 2004 entre le ministre des Transports irlandais et le Motor Insurers' Bureau of Ireland, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. |
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2) |
L'Irlande est condamnée aux dépens. |