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Document C2007/211/09
Case C-460/05: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 July 2007 — Republic of Poland v European Parliament and Council of the European Union (Directive 2005/36/EC — Recognition of professional qualifications — Nurses responsible for general care — Midwives — Specific provisions applicable to Polish qualifications — Validity — Duty to give reasons — Introduced by Act of Accession)
Affaire C-460/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Infirmiers responsables de soins généraux — Sages-femmes — Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais — Validité — Obligation de motivation — Introduction par l'acte d'adhésion)
Affaire C-460/05: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne (Directive 2005/36/CE — Reconnaissance des qualifications professionnelles — Infirmiers responsables de soins généraux — Sages-femmes — Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais — Validité — Obligation de motivation — Introduction par l'acte d'adhésion)
JO C 211 du 8.9.2007, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/6 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2007 — République de Pologne/Parlement européen, Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-460/05) (1)
(Directive 2005/36/CE - Reconnaissance des qualifications professionnelles - Infirmiers responsables de soins généraux - Sages-femmes - Dispositions spécifiques applicables aux titres de formation polonais - Validité - Obligation de motivation - Introduction par l'acte d'adhésion)
(2007/C 211/09)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: République de Pologne (représentants: J. Pietras, M. Szpunar et M. Brzezińska, agents)
Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Padowska, agents), Conseil de l'Union européenne (représentants: M.C. Giorgi Fort, R. Szostak et F. Florindo Gijón, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et Mme A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Annulation des art. 33, par. 2, et 43, par. 3, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) — Régime spécial de reconnaissance des droits acquis des infirmiers responsables de soins généraux ainsi que des sages-femmes détenant un titre polonais
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
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3) |
La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens. |