(1)

Les règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telles qu’elles sont prévues dans la directive 2006/112/CE du Conseil (3), visent à préserver le fonctionnement du marché intérieur et à éviter les distorsions de concurrence. Ces règles ont été conçues il y a plus de deux décennies et reposent sur le principe d’origine. Dans sa communication du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA, intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix» et dans sa communication du 4 octobre 2017 sur le suivi du plan d’action sur la TVA intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union – Le moment d’agir», la Commission a annoncé son intention d’adapter ces règles en vue d’un système de TVA définitif pour les échanges transfrontières entre entreprises de biens effectués entre les États membres, qui reposerait sur l’imposition dans l’État membre de destination.

(2)

Dans le cadre d’un système où la livraison de biens et la prestation de services seraient taxées dans l’État membre de destination, les fournisseurs et les prestataires ne tireront aucun avantage significatif à être établis dans un État membre ayant un taux de TVA plus bas. Dans un tel système, une plus grande diversité des taux de TVA ne perturberait pas le fonctionnement du marché intérieur ni ne fausserait la concurrence. Dans ces circonstances, il serait approprié d’accorder davantage de souplesse aux États membres en matière de fixation des taux.

(3)

Les biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits devraient viser à bénéficier au consommateur final et poursuivre des objectifs d’intérêt général. Pour éviter toute complexité inutile et la hausse des coûts pour les entreprises qui en résulterait, en particulier pour les échanges intracommunautaires, une fois que les États membres sélectionnent ces biens et services dans cette optique, les taux réduits seront en principe applicables tout au long de la chaîne commerciale.

(4)

Le cadre juridique permettant l’application de taux réduits devrait être globalement cohérent avec les autres politiques de l’Union, par exemple avec le règlement (UE) 2021/522 du Parlement européen et du Conseil (4) et la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe». En vue de permettre aux États membres d’appliquer des taux réduits en vue de renforcer la résilience de leurs systèmes de santé, il convient d’élargir le champ d’application des biens et services considérés comme essentiels pour soutenir la fourniture de soins de santé et pour compenser et surmonter les handicaps. En outre, les États membres devraient avoir la possibilité de contribuer à une économie verte et neutre pour le climat en appliquant des taux réduits aux livraisons ou prestations de biens ou services respectueux de l’environnement, tout en préparant la suppression progressive du traitement préférentiel existant pour les livraisons ou prestations de biens ou services préjudiciables à l’environnement.

(5)

Tous les États membres doivent être traités de la même manière et devraient donc bénéficier des mêmes possibilités d’appliquer des taux réduits, ces derniers devant toutefois rester une exception au taux normal. Cette égalité de traitement peut être obtenue en permettant à tous les États membres d’appliquer aux biens et services éligibles, dans des limites déterminées, un maximum de deux taux réduits d’au moins 5 %, un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont.

(6)

Compte tenu de la nécessité d’éviter la prolifération des taux réduits pour des raisons budgétaires et du principe d’égalité de traitement, les États membres devraient être autorisés à appliquer des taux réduits qui ne sont pas inférieurs au seuil minimal de 5 % aux livraisons de biens ou aux prestations de services couvertes par un maximum de vingt-quatre points figurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Pour les mêmes raisons, les États membres devraient être libres d’appliquer un taux réduit inférieur au seuil minimal de 5 % et une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont, mais uniquement aux livraisons de biens ou aux prestations de services couvertes par un maximum de sept points figurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, qu’ils ont choisis parmi les livraisons de biens et prestations de services considérées comme couvrant des besoins fondamentaux, à savoir ceux liés à la livraison de denrées alimentaires, d’eau, de médicaments, de produits pharmaceutiques, de produits de santé et d’hygiène, à la prestation de services de transport de personnes et à la livraison de certains biens culturels (livres, journaux et périodiques), ou parmi d’autres livraisons de biens et prestations de services énumérées à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, auxquelles d’autres États membres appliquent des taux réduits inférieurs au seuil minimal de 5 % ou des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont, pour autant qu’ils respectent les délais applicables. Il convient d’accorder aux États membres qui appliquent déjà de tels taux réduits ou de telles exonérations le temps nécessaire pour s’adapter à ces limites.

(7)

Il convient d’inclure les panneaux solaires parmi ces sept points, conformément aux engagements environnementaux de l’Union en matière de décarbonation et au pacte vert pour l’Europe, ainsi que d’offrir aux États membres la possibilité de promouvoir l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, également au moyen de taux de TVA réduits. Afin de soutenir la transition vers l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et de favoriser l’autosuffisance de l’Union en matière d’énergie, il est nécessaire de permettre aux États membres d’améliorer l’accès des consommateurs finaux aux sources d’énergie vertes.

(8)

L’exercice de l’une de ces options par un État membre devrait être interprété comme une mesure qui s’inscrit dans la logique du système des taux de TVA et est adoptée pour des raisons sociales clairement définies, au bénéfice du consommateur final ou dans l’intérêt général.

(9)

En plus des règles générales en matière de taux de TVA, il existe un certain nombre de dérogations qui permettent à certains États membres d’appliquer des taux plus bas. Ces taux plus bas se justifient par des caractéristiques géographiques spécifiques ou par des raisons sociales qui bénéficient au consommateur final ou sont dans l’intérêt général. Ces taux plus bas pourraient être pertinents pour d’autres États membres. Conformément au principe d’égalité de traitement, il convient donc de prévoir une option, ouverte à tous les États membres, permettant d’appliquer des taux plus bas aux mêmes biens et services que ceux pour lesquels des taux plus bas sont en vigueur dans d’autres États membres, et ce aux mêmes conditions. Afin de respecter la limite de sept points, les États membres qui appliquaient ces taux plus bas aux livraisons de biens ou prestations de services couvertes par plus de sept points à l’annexe III de la directive 2006/112/CE au 1er janvier 2021 devraient restreindre l’application de taux réduits inférieurs au seuil minimal de 5 % et l’octroi d’exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont aux livraisons de biens ou prestations de services couvertes par sept points de la liste figurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE au plus tard le 1er janvier 2032 ou au moment de l’adoption du régime définitif, la date la plus proche étant retenue. Ces modifications n’affectent pas les dispositions dérogatoires relatives à l’application des exonérations sans droit à déduction de la TVA en amont énoncées à l’annexe X de la directive 2006/112/CE.

(10)

En outre, un certain nombre d’autres dérogations permettent actuellement à certains États membres d’appliquer des taux réduits qui ne peuvent être inférieurs à 12 % à des biens et services non énumérés à l’annexe III de la directive 2006/112/CE. Compte tenu du fait que le niveau de ces taux réduits est assez proche du taux normal et conformément au principe d’égalité de traitement, il convient de prévoir une option, ouverte à tous les États membres, permettant d’appliquer des taux réduits qui ne sont pas inférieurs à 12 % aux mêmes biens et services que ceux auxquels des taux réduits non inférieurs à 12 % sont appliqués dans d’autres États membres, et ce aux mêmes conditions.

(11)

Les autres États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits qui ne sont pas inférieurs à 12 % à des livraisons de biens et des prestations de services non énumérées à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, ainsi que des taux réduits inférieurs à 5 % et des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont à des livraisons de biens et prestations de services couvertes par tous les points figurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, autres que les points 1) à 6) et 10 ter), pour autant qu’ils respectent la structure des taux de TVA prévue par la présente directive et les conditions correspondantes appliquées par les États membres avec des taux réduits ou des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont en place au 1er janvier 2021. Ces autres États membres devraient comprendre ceux qui appliquent actuellement des taux réduits et des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont et qui souhaiteraient appliquer des taux réduits non inférieurs à 12 % à des livraisons de biens et prestations de services non énumérées à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, des taux réduits inférieurs à 5 % ou des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont à d'autres livraisons de biens et prestations de services que celles qu'ils appliquent actuellement.

(12)

Les États membres qui, au 1er janvier 2021, appliquaient des taux réduits ou accordaient des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont sur la base de dérogations devraient communiquer au comité de la TVA les principales dispositions et conditions relatives aux dérogations qui étaient en vigueur dans leur droit interne au 1er janvier 2021 et auxquelles l’accès sera ouvert aux autres États membres. Afin de garantir la sécurité juridique et de permettre à tous les États membres d’avoir un accès égal à ces dérogations et sur la base des informations fournies par les États membres concernés jusqu’au délai fixé, la Commission doit, immédiatement après avoir reçu ces informations, élaborer une liste complète des biens et services auxquels ces taux réduits ou ces exonérations sont appliqués et la distribuer à tous les États membres. Le respect par les États membres du délai fixé pour la communication de ces informations est essentiel pour garantir que tous les États membres aient un accès égal aux dérogations.

(13)

Sur la base des informations diffusées par la Commission, les États membres devraient pouvoir appliquer des taux réduits et des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont aux livraisons de biens et prestations de services auxquelles d’autres États membres appliquent de tels taux réduits et exonérations, pour autant que les taux réduits et exonérations soient appliqués dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les États membres qui appliquent déjà ces taux et exonérations. Pour l’exercice de ces options, les États membres devraient adopter des règles détaillées et communiquer le texte des dispositions adoptées au comité de la TVA. Sur la base de cette communication, la Commission devrait présenter au Conseil un rapport contenant une liste exhaustive indiquant les biens et services auxquels des États membres appliquent des taux réduits et des exonérations avec droit à déduction de la TVA en amont.

(14)

Compte tenu de la nécessité de moderniser et de mettre à jour la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits, il convient de modifier la directive 2006/112/CE afin de permettre l’application de taux réduits pour des objectifs spécifiques de politique sociale, d’assurer la clarté et de tenir compte du principe de neutralité, en l’occurrence en garantissant le même traitement, en matière de taux de TVA, à la location ou au crédit-bail et à la livraison de certains biens.

(15)

Afin d’offrir la possibilité aux États membres de soutenir la transition vers l’utilisation de systèmes de chauffage respectueux de l’environnement et conformément aux engagements environnementaux de l’Union en matière de décarbonation, la possibilité pour les États membres d’appliquer un taux réduit à la livraison et à l’installation de systèmes de chauffage à haut rendement et à faibles émissions qui satisfont aux critères de la législation en matière d’environnement devrait également être ajoutée à l’annexe III de la directive 2006/112/CE.

(16)

La numérisation joue un rôle essentiel dans la création de valeur et dans le renforcement de la compétitivité. L’indice relatif à l’économie et à la société numériques mesure et classe les performances numériques des États membres sur la base d’indicateurs prédéfinis qui font apparaître des écarts importants en matière de développement numérique. Afin de remédier à la faible couverture des services d’accès à l’internet et en vue de promouvoir leur développement, les États membres devraient pouvoir appliquer un taux réduit à ces services. L’application d’un taux réduit aux services d’accès à l’internet devrait être adaptée aux objectifs fixés dans la politique nationale de numérisation et, par conséquent, avoir une portée limitée. Conformément au règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil (5), les services d’accès à l’internet assurent une connectivité mais ne s’étendent pas aux contenus diffusés via l’internet.

(17)

En outre, compte tenu de la transformation numérique de l’économie, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir que les activités, y compris les manifestations, diffusées en direct reçoivent le même traitement que les activités, y compris les manifestations, qui, lorsqu’elles sont organisées en présentiel, peuvent bénéficier de taux réduits.

(18)

Afin d’assurer la taxation dans l’État membre de consommation, il est nécessaire que tous les services qui peuvent être fournis à un client par voie électronique soient imposables au lieu où le client est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle. Il est donc nécessaire de modifier les règles régissant le lieu de la prestation de services liés à ces activités.

(19)

Afin d’assurer la sécurité juridique, il est nécessaire de préciser que, dans le cas d’organismes ayant un caractère social, ce sont les activités et les objectifs généraux de l’organisme dans son ensemble, indépendamment du bénéficiaire final de la livraison de biens ou de la prestation de services, qui devraient être pris en considération lors de l’évaluation des conditions permettant l’application d’un taux réduit.

(20)

Il convient par ailleurs de modifier la directive 2006/112/CE afin de permettre l’application de taux réduits dans un nombre limité de situations spécifiques pour des raisons sociales, au bénéfice du consommateur final et dans le cadre de la poursuite d’un objectif d’intérêt général. Par conséquent, la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits, figurant à l’annexe III de la directive 2006/112/CE, devrait être étendue de façon à inclure un nombre limité de dérogations existantes de ce type.

(21)

La pandémie de COVID-19 a démontré la nécessité d’adapter la directive 2006/112/CE afin de faire en sorte que le cadre juridique soit prêt à faire face aux crises futures et, partant, de permettre aux États membres de réagir rapidement à des circonstances exceptionnelles telles que des pandémies, des crises humanitaires et des catastrophes naturelles. À cette fin, les États membres qui ont été autorisés par la Commission à appliquer une exonération de la TVA sur les biens importés au profit de victimes de catastrophes devraient avoir la possibilité d’appliquer, dans les mêmes conditions, aux organismes concernés une exonération avec droit à déduction de la TVA en amont pour les acquisitions intracommunautaires et les livraisons nationales de ces biens et les prestations de services liées à ces biens, afin que ces organismes puissent aider les victimes de telles catastrophes. Si les conditions d’exonération ne sont plus remplies, la livraison de ces biens et la prestation de ces services devraient être soumises à la TVA.

(22)

Étant donné que les principaux objectifs de la présente directive, à savoir la mise à jour de la liste de biens et services pouvant faire l’objet de taux de TVA réduits et l’établissement des bases permettant d’assurer que les États membres disposent d’un même accès à l’application des taux réduits ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des limites existantes, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

La directive 2006/112/CE a été modifiée par la directive (UE) 2020/285 du Conseil (6). En raison de la structure différente des taux de TVA prévue dans la présente directive, les références figurant dans la directive (UE) 2020/285 devraient être modifiées.

(24)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (7), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(25)

Il convient dès lors de modifier les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en conséquence,

1)

À l’article 53, l’alinéa suivant est ajouté:

«Le présent article ne s’applique pas à l’accès aux manifestations visées au premier alinéa lorsque la présence est virtuelle.».

2)

À l’article 54, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque les services et les services accessoires se rapportent à des activités qui sont diffusées ou mises à disposition virtuellement, le lieu des prestations de services est toutefois situé à l’endroit où la personne non assujettie est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle.».

3)

À l’article 59 bis, les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant:

«Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent, en ce qui concerne les services dont le lieu des prestations est régi par les articles 44 et 45, l’article 54, paragraphe 1, deuxième alinéa, et les articles 56, 58 et 59, considérer:».

4)

À l’article 81, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres qui, au 1er janvier 1993, ne faisaient pas usage de la faculté d’appliquer un taux réduit en vertu de l’article 98, peuvent, lorsqu’ils font usage de la faculté prévue à l’article 89, prévoir que, pour les livraisons d’objets d’art visées à l’annexe III, point 26), la base d’imposition est égale à une fraction du montant déterminé conformément aux articles 73, 74, 76, 78 et 79.».

5)

L’article 94 est modifié comme suit:

6)

L’article 98 est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article suivant est inséré:

8)

L’article 99 est supprimé.

9)

L’article 100 est remplacé par le texte suivant:

10)

L’article 101 est supprimé.

11)

Au titre VIII, chapitre 2, la section suivante est insérée:

« Section 2 bis

Situations exceptionnelles

(*1)  Directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d’application de l’article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (JO L 292 du 10.11.2009, p. 5).»."

12)

Les articles 102 et 103 sont supprimés.

13)

L’article 104 est remplacé par le texte suivant:

14)

Les articles 104 bis et 105 sont supprimés.

15)

Les articles suivants sont insérés:

16)

Au titre VIII, le chapitre 4 est supprimé.

17)

Les articles 123, 125, 128 et 129 sont supprimés.

18)

À l’article 221, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

19)

À l’article 288, au premier alinéa, le point 2) est remplacé par le texte suivant:

20)

À l’article 316, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

21)

À l’article 387, le point c) est supprimé.

22)

À l’annexe III, le titre est remplacé par le texte suivant:

«Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits et de l’exonération avec droit à déduction de la TVA visés à l’article 98».

23)

L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

«15)

L’article 288 est remplacé par le texte suivant: