32006D0593

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Décision - 2006/593 - EN - EUR-Lex

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2006/593/CE: Décision de la Commission du 4 août 2006 fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif compétitivité régionale et emploi pour la période de 2007 à 2013 [notifiée sous le numéro C(2006) 3472]

JO L 243 du 6.9.2006, p. 32–36 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 142M du 5.6.2007, p. 13–17 (MT)

(BG, RO, HR)
⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)
édition spéciale bulgare: chapitre 14 tome 002 p. 121 - 125
édition spéciale roumaine: chapitre 14 tome 002 p. 121 - 125
édition spéciale croate: chapitre 14 tome 003 p. 13 - 17

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013: This act has been changed. Current consolidated version: 22/03/2014

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/593/oj

Date of document:: 04/08/2006
Date of effect:: 04/08/2006; entrée en vigueur date de notification
Date of effect:: 01/01/2007; Mise en application voir annexe
Date of notification:: 04/08/2006
Date of end of validity:: 31/12/2013; voir annexe

Author:: Commission européenne
Form:: Décision
Addressee:: Les vingt-cinq États membres: Belgique, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
Authentic language:: espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, slovaque, slovène, finnois, suédois

Treaty:

Traité instituant la Communauté européenne

Legal basis:

32006R1083 - A18P2

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Subject matter:

Directory code:

14.50.00.00 Politique régionale et coordination des instruments structurels / Coordination des instruments structurels

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Official Journal

6.9.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 243/32

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 4 août 2006

fixant une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période de 2007 à 2013

[notifiée sous le numéro C(2006) 3472]

(2006/593/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (1), et notamment son article 18, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	En vertu du point b) de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, l'objectif «compétitivité régionale et emploi» vise à renforcer la compétitivité et l'attractivité des régions.

(2)

En vertu du point b) de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, le Fonds européen de développement régional et le Fonds social européen contribuent à la réalisation des objectifs visés au point a) de l'article 3, paragraphe 2, de ce règlement. En vertu de l'article 4, paragraphe 2 de ce règlement, le Fonds de cohésion intervient également dans les régions ne pouvant pas bénéficier d'un soutien au titre de l'objectif «convergence», qui font partie d'un État membre pouvant bénéficier d'une aide de ce Fonds.

(3)

En vertu de l'article 20 du règlement (CE) no 1083/2006, 15,95 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés «les Fonds») pour la période de 2007 à 2013 doivent être alloués à l'objectif «compétitivité régionale et emploi», dont 21,14 % au titre du soutien transitoire et spécifique visé à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.

(4)

Il y a lieu de procéder à une répartition indicative par État membre des ressources qui seront allouées au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi». En application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, cette répartition doit être effectuée conformément aux critères et à la méthodologie exposés à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006.

(5)	Le paragraphe 4 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définit la méthode d'allocation des ressources disponibles en faveur des États membres et des régions pouvant bénéficier d'un soutien financier conformément à l'article 6 de ce règlement.

(6)	Le paragraphe 6 b) de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 définit la méthode de calcul des montants alloués au titre des aides transitoires visées à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement.

(7)	Le paragraphe 7 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 détermine le niveau maximal des transferts en provenance des Fonds à destination de chaque État membre.

(8)	Les paragraphes 12 à 31 de l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 fixent les montants relatifs à certains cas spécifiques pour la période de 2007 à 2013.

(9)

En vertu de l'article 24 du règlement (CE) no 1083/2006, 0,25 % des ressources disponibles en vue de l'engagement par les Fonds pour la période de 2007 à 2013 est consacré au financement de l'assistance technique à l'initiative de la Commission. La répartition indicative par État membre doit dès lors exclure le montant correspondant à l'assistance technique,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», comme visé à l'article 6 du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe I de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe I de la présente décision.

Article 2

Les montants indicatifs par État membre des crédits d'engagement pour le soutien transitoire et spécifique accordé par les Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi», comme visé à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, y compris les montants complémentaires définis à l'annexe II de ce règlement, sont indiqués dans le tableau 1 de l'annexe II de la présente décision.

Les montants annuels, ventilés par État membre, des crédits d'engagement visés au paragraphe précédent sont indiqués dans le tableau 2 de l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 août 2006.

Par la Commission

Danuta HÜBNER

Membre de la Commission

(1) JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

ANNEXE I

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —

Montant des crédits (prix de 2004)

Régions éligibles au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»

Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe:

België/Belgique

1 264 522 294

Česká republika

172 351 284

199 500 000

Danmark

452 135 320

Deutschland

8 273 934 718

74 812 500

España

2 925 887 307

199 500 000

France

9 000 763 163

99 750 000

Ireland

260 155 399

Italia

4 539 667 937

209 475 000

Luxembourg

44 796 164

Nederland

1 472 879 499

Österreich

761 883 269

149 625 000

Portugal

435 196 895

Slovensko

398 057 758

Suomi-Finland

778 631 938

153 552 511

Sverige

1 077 567 589

215 598 656

149 624 993

United Kingdom

5 335 717 800

Total

37 194 148 334

199 500 000

369 151 167

149 624 993

224 437 500

199 500 000

209 475 000

99 750 000

(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —

Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

België/Belgique

180 646 042

Česká republika

53 121 612

Danmark

64 590 760

Deutschland

1 192 678 174

España

446 483 901

France

1 300 073 309

Ireland

37 165 057

Italia

678 448 991

Luxembourg

6 399 452

Nederland

210 411 357

Österreich

130 215 467

Portugal

62 170 985

Slovensko

59 287 258

57 274 995

54 915 823

51 153 834

53 136 512

56 208 234

66 081 102

Suomi-Finland

133 169 207

Sverige

206 113 034

United Kingdom

762 245 400

Total

5 523 220 006

5 521 207 743

5 518 848 571

5 515 086 582

5 517 069 260

5 520 140 982

5 530 013 850

ANNEXE II

Répartition indicative par État membre des crédits d'engagement pour les régions pouvant bénéficier d'un financement des Fonds structurels sur une base spécifique et transitoire au titre de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013

(EUR)

État membre

TABLEAU 1 —

Montant des crédits (prix de 2004)

Régions éligibles au titre du régime transitoire de l'objectif «compétitivité régionale et emploi»

Financement complémentaire visé à l'annexe II du règlement (CE) no 1083/2006 au paragraphe:

Ellada

582 395 315

España

3 649 807 023

99 749 993

434 492 233

299 250 000

Ireland

418 744 086

Italia

626 325 208

250 372 500

Kypros

361 895 758

Magyarorszag

1 720 653 088

139 732 594

Portugal

347 157 850

58 848 251

Suomi-Finland

324 544 537

164 835 524

United Kingdom

880 529 981

Total

8 912 052 846

139 732 594

99 749 993

658 176 008

299 250 000

250 372 500

(EUR)

État membre

TABLEAU 2 —

Ventilation annuelle des crédits (prix de 2004)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Ellada

205 317 626

157 827 178

110 336 730

62 846 282

15 355 833

España

1 206 899 743

986 622 023

766 344 304

546 066 584

325 788 865

Ireland

143 368 343

110 877 547

78 386 752

45 895 958

13 405 162

Italia

216 111 659

180 773 664

145 435 670

110 097 675

74 759 680

Kypros

101 752 415

82 287 352

62 822 288

43 357 223

23 892 160

Magyarorszag

646 048 749

498 162 329

350 275 909

202 389 488

54 503 069

Portugal

102 050 610

87 367 364

72 684 118

58 000 871

43 317 626

28 634 379

13 951 133

Suomi-Finland

99 696 384

89 768 069

79 839 753

69 911 437

59 983 122

50 054 806

40 126 490

United Kingdom

285 202 703

223 208 873

161 215 043

99 221 213

37 227 383

Total

3 006 448 232

2 416 894 399

1 827 340 567

1 237 786 731

648 232 900

623 621 337

599 009 775

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